La prorogation des contrats de gestion des TEC

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 464 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/01/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 23 décembre 2010, le gouvernement décidait de proroger la durée de validité des contrats de gestion liant la Région wallonne au groupe TEC ; contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2010.
  
  Quelle est la durée de cette prorogation ? Quelle est la justification de ce procédé ? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas pu conclure de nouveaux contrats avant le 31 décembre 2010 ? Quelles ont été les difficultés rencontrées ?
  
  Quelle est la position des TEC au sujet de cette prorogation ?
  
  Par ailleurs, au jour d’aujourd’hui, où en est-on dans l’élaboration des prochains contrats de services publics ?
  
  En outre, la décision du gouvernement du 23 décembre 2010 contient des dispositions modifiant unilatéralement les contrats 2006-2010. Que recouvrent ces modifications ?
  
  Des avenants avec les TEC sont-il signés ? Dans la négative, ce procédé est-il légal ?

• Réponse du 07/02/2011

  • de HENRY Philippe
  
  En général
  
  Le contrat de gestion 2006-2010 a été prolongé conformément aux dispositions de l'article 8, §3 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information jusqu'au 30 juin 2011, puis sera reconduit tacitement jusqu'au 11 octobre 2011. C'est-à-dire un an après la publication au JOUE de la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2010 relative à l'attribution des obligations de service public de transport de voyageurs en Wallonie à un opérateur interne. Les règles provisoires décrites dans cette prolongation sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de service public.
  
  Le choix opéré par le Gouvernement Wallon de recourir à un opérateur interne est assorti d'une série d'obligations à remplir et de garanties à apporter en matière de contrôle de l'opérateur interne par la région, de définition des obligations de service public reprises dans·le contrat et de calcul des compensations liées à ces obligations. La logique et la structure du contrat de gestion actuel doivent en conséquence être revues.
  
  La prolongation du contrat actuel donne le temps nécessaire à la rédaction d'un contrat de service publié adapté à notre situation propre et négocié avec nos partenaires (politiques et Groupe TEC), dans le respect de la législation européenne (règlement 1370/2007).
  
  
  
  Point sur la situation actuelle - rédaction du contrat de service public
  
  Un consultant externe (PriceWaterhouseCoopers) a été recruté pour nous aider dans la rédaction du contrat de service public. La première phase de rédaction de la nouvelle structure du document assortie des rubriques propres au contrat de service public, qui ont déjà fait l'objet de concertations informelles avec la SRWT, devrait être finalisée pour la mi-février. C'est sur base de cette nouvelle structure et de ces grands principes que les négociations avec les autres membres du gouvernement et le Groupe TEC pourront commencer. L'objectif est d'aboutir à un texte définitif en mai 2011, qui pourra alors être' présenté au gouvernement. En parallèle, le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne doit être modifié.
  
  
  
  Modifications des contrats de gestion 2006-2010
  
  Les contrats de gestion 2006- 2010 ont en effet été amendés. Ces modifications ont fait l'objet de consultations avec la SRWT. Le contexte budgétaire a conduit le gouvernement à revoir pour 2011 les différents mécanismes de subvention prévus dans lesdits contrats·comme suit:
  - pour 2011, le montant de la subvention annuelle d'exploitation de la SRWT s'élèvera à 11 841 000 € ;
  - la subvention relative aux engagements sociaux a fait l'objet d'un décret particulier adopté par le Gouvernement wallon en 2e lecture le 27 janvier dernier. Il sera donc présenté au parlement très prochainement. Ce nouveau décret prévoit la prise en charge des engagements sociaux par la Région wallonne ;
  - l'article II.2.2.2. des contrats de gestion est abrogé. Pour 2011, la subvention forfaitaire d'exploitation de base des TEC se chiffre à 334 718 903 €. La clé de répartition d'application dans le contrat de gestion 2006-2010 a été conservée.
  - pour l'année 2011, la subvention d'investissement d'exploitation s'élèvera à 34 257 000 €.