La subvention annuelle d'investissement d'exploitation du groupe TEC

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 469 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/01/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quel est le montant de la subvention annuelle d’investissement d’exploitation du groupe TEC alloué par le gouvernement pour 2011 ?
  
  Comment est liquidé ce montant ? En plusieurs tranches ? Selon quel agenda ?
  
  Par ailleurs, quelle est la différence entre ce montant 2011 et les montants promis dans les six contrats de gestion respectifs ?
  

• Réponse du 31/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La SRWT a notamment pour mission de procéder aux commandes et achats groupés de matériel roulant et d'équipements. Pour cela, elle est amenée à emprunter sur le marché des capitaux.
  
  Dans le cadre des contrats de gestion 2006-2010 entre la Région wallonne, prolongés jusqu'au 11 octobre 2011 par décision du gouvernement du 23 décembre 2010, la région s'est notamment engagée à contribuer aux charges financières d'amortissement et de location relatives au financement et au refinancement des investissements d'exploitation à concurrence d'un montant annuel maximum de 32 128 000 €. Il est prévu de la liquider en 12 tranches mensuelles de 2 677 333 € chacune.
  
  La subvention relative aux investissements d'exploitation sera versée à la SRWT par douzièmes, celle-ci ristournant aux cinq TEC la partie qui leur revient éventuellement.
  En cas d'autofinancement par un des cinq TEC, la SRWT reversera à ce dernier un montant de subvention correspondant à l'économie de charges financières ainsi réalisée, de manière à couvrir le manque à gagner en termes de produits financiers du TEC en question.
  Depuis l'exercice 2010, le montant de la subvention d'investissement d'exploitation s'avère insuffisant pour soutenir le programme d'investissement prévu. Ce dépassement du budget est d'autant plus préoccupant qu'il sera récurrent pendant de nombreuses années en raison du mécanisme particulier de subvention mis en place.
  
  En vue de remédier à cette situation, une nouvelle allocation budgétaire a été créée afin d'octroyer une subvention complémentaire à la SRWT. Pour l'exercice 2011, le montant de cette subvention complémentaire s'élève à 2 129 000 €.
  
  Le gouvernement a approuvé le 20 janvier 2011 les arrêtés octroyant une subvention de 32 128 000 € à la SRWT ainsi qu'une subvention complémentaire de 2 129 000 € à titre de participation de la région au programme d'investissements d'exploitation 2011.