Les chemins vicinaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 268 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/01/2011

  • de FASSIAUX-LOOTEN Françoise
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Je voudrais interroger Monsieur le Ministre sur une situation qui a attiré mon attention dans la commune de Beaumont. Il y a plusieurs années, un fermier a labouré un chemin de terre communal sur plusieurs dizaines de mètres sur les hauteurs de son village. Le service voyer a été averti et a envoyé un agent à l'administration communale de Beaumont afin d'obtenir les copies de plan et matrice cadastrales du chemin en question.
  
  L'agent s'est ensuite rendu sur place pour constater les faits. S'en est suivi un courrier à l'administration communale les enjoignant de mettre en demeure le fermier de remettre le chemin en état
  
  Hélas, à ma connaissance, le collège communal de Beaumont n'a pas donné suite à ce courrier.
  
  Cet exemple illustre parfaitement une problématique que nous connaissons bien en zones rurales, la disparition des chemins et sentiers.
  
  Quels moyens a-t-on ensuite pour faire respecter la non appropriation des biens publics ? Comment préserver ces chemins et sentiers qui font partie du patrimoine de nos campagnes ? Comment obliger une commune à donner suite aux recommandations des services de Monsieur le Ministre ?
  
  

• Réponse du 10/02/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  La Commission des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine du Parlement wallon examine actuellement une proposition de décret tendant à modifier l’article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
  
  Le but de cette proposition est de mettre fin à la prescription extinctive de sorte que les chemins vicinaux resteront dans le patrimoine public tant qu’ils n’ont pas été déclassés au terme de la procédure qui est prévue par la loi du 10 avril 1841 et qui prévoit l’organisation d’une enquête publique.
  
  Les communes ont l’obligation d’entretenir les chemins vicinaux conformément à l’article 13 de la loi précitée et de l’article L 1123-23, points 7° et 11° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Au besoin, elles doivent entamer les procédures judiciaires permettant de garantir l’intégrité de son domaine.
  
  La province exerce une tutelle spécifique en la matière. Chacune a adopté un règlement de police spécifique. Le règlement provincial du Hainaut applicable au cas d’espèce prévoit, entre autres, que :
  * «  Chaque année, dans le courant du mois d’août, les bourgmestres et échevins ou l’un d’eux, délégué à cet effet, devront à l’intervention du commissaire voyer de leur canton, reconnaître l’état des chemins vicinaux de leur commune {…} (article 8) ;
  * «  Il est défendu : {…} 4° de parcourir les chemins avec une charrue dont le fer n’est pas relevé » (article 40).
  
  La Wallonie encourage la valorisation des chemins vicinaux par la voie de subsides aux communes et aux associations.