La convention concernant le programme environnemental autour de Liège-Airport
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 235 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/01/2011
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le 23 décembre 2010, le gouvernement adoptait le projet de convention conclue entre la SOWAER et la SLF au sujet des engagements environnementaux entourant l’aéroport de Liège.
Que contient cette convention remplaçant celle datée du 27 octobre 2005 ? Quels changements ont été opérés ?
Réponse du 11/02/2011
- de ANTOINE André
Par une convention de gestion signée le 17 mai 1999, la Wallonie avait délégué à la SLF le financement et la gestion des actions immobilières liées à l'accompagnement du développement de la zone A du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset.
Les missions déléguées à la SLF par cette convention visaient les acquisitions d'immeubles bâtis et non bâtis situés en zone A, mais également la valorisation et la reconversion de ces biens dans l'optique d'assurer la meilleure complémentarité avec les activités de la plate-forme multimodale liégeoise.
Suite à la création de la SOWAER en 2001, celle-ci a été substituée par le Gouvernement wallon à la SLF dans les missions qui faisaient l'objet de la convention de gestion du 17 mai 1999.
Le gouvernement a dès lors chargé le Ministre ayant la gestion des aéroports dans ses compétences, de lui présenter notamment le contrat par lequel la SLF, étant identifiée comme l'un des partenaires de la SOWAER, serait associée à la réalisation de cette partie de l'objet social de cette dernière, pour tout ce qui concerne la réalisation des missions prises en considération dans la convention du 17 mai 1999.
La SOWAER et la SLF ont par conséquent adopté, le 26 juin 2002, un avenant à la convention de gestion du 17 mai 1999.
En date du 10 juillet 2003, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur différentes options développées dans la note présentée par le Ministre chargé de la gestion aéroportuaire.
Ces options portaient d'une part, sur la création d'une cellule immobilière et d'autre part, sur l'opportunité de confier à la SLF le soin de mener les études nécessaires en matière de développement urbanistique et d'amélioration du cadre de vie dans leurs zones respectives d'intervention et d'assurer ensuite le suivi de la mise en œuvre des projets retenus.
En outre, le gouvernement marquait accord sur les hypothèses retenues pour modifier le plan financier, relatives aux mesures d'accompagnement dans les zones du plan d'exposition au bruit à proximité des aéroports wallons, desquelles ressortait la nécessité de majorer le plafond d'intervention de la SLF.
Par avenant du 7 septembre 2004, le montant maximum des fonds mis à disposition par la SLF dans le cadre de sa mission a dès lors été porté à deux cent cinquante millions d'euros.
Cependant, depuis lors, de nombreuses modifications normatives ont été adoptées par le Gouvernement wallon en matière de lutte contre le bruit et de développement des aéroports régionaux.
Les relations entre la SLF et la SOWAER ont dès lors été adaptées par convention du 27 octobre 2005, à l'évolution des dispositions décrétaI es et règlementaires régissant le développement des aéroports wallons.
Il s'avérait cependant encore nécessaire d'intégrer dans la convention certaines modifications d'ordre financier, ainsi que les lignes directrices des procédures mises en œuvre avec la SLF pour la gestion immobilière au sens large.
Les principales modifications intervenues dans la convention adoptée le 23 décembre 2010 par le gouvernement, peuvent donc être résumées comme suit:
* A l'article I - Missions: la mission de la SLF est étendue à l'entretien, la rénovation, l'insonorisation (avec effet rétroactif en date du 1er janvier 2009), la mise en location ou la revente des immeubles acquis dans le cadre des mesures d'accompagnement des riverains, selon les modalités visées par la convention.
* A l'article III- Financement: cet article spécifie dorénavant que:
- la SOWAER pourra dorénavant effectuer des remboursements sur le compte courant institué entre la SOWAER et la SLF, pour autant qu'elle en ait informé la SLF par courrier au moins 10 jours ouvrables avant de libérer le paiement;
- au plus tard le 31 janvier de chaque année, la SOWAER remboursera sur présentation d'un décompte adressé par la SLF, la partie du solde débiteur de compte courant correspondant aux intérêts payés par la SLF au cours de l'exercice, à l'organisme de crédit ayant mis à sa disposition les fonds nécessaires;
- dans le courant du mois de janvier de chaque année, la SLF facturera à la SOWAER, à titre de frais de gestion financière, un montant correspondant à 5 points de base (HTVA) du solde débiteur du compte courant au 31 décembre de l'exercice précédent;
- dans la mesure où la SOWAER bénéficie de la garantie de la Wallonie pour les emprunts qu'elle contracte dans le cadre de ses missions déléguées et que, par conséquent, celle-ci profite à la SLF, il convient qu'en cas de recours à l'emprunt, la SLF se conforme strictement aux conditions imposées par le Gouvernement dans le cadre de la procédure d'attribution du marché.
* L'article IV - Cellule immobilière, détaille la mission et le fonctionnement de la Cellule immobilière créée au sein de la SOWAER. Cette cellule est dorénavant exclusivement gérée par la SOWAER qui y affecte le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet article précise également le mode de collaboration entre la Cellule immobilière et la SLF.
* L'article V - Garantie de la Région wallonne (ancien) est supprimé.
* L'article V - Procédures (nouveau) est introduit. Cet article définit les procédures relatives aux acquisitions et reventes d'immeubles, ainsi qu'à l'octroi des primes de déménagement aux locataires et primes du chef de trouble commercial ou professionnel. Les rôles respectifs de la SOWAER et de la SLF sont également précisés.
* L'article VI - Indicateurs de la gestion immobilière - Contrôle financier (nouveau) détaille les éléments statistiques devant être transmis par la SLF à la SOWAER dans le cadre du suivi de la gestion des immeubles et dans le cadre de la mission de contrôle exercée par le Comité de suivi financier de la SOWAER.
* L'article VIII- Contrôle financier (ancien) est supprimé.
L'article VIII - Frais de gestion fixe le montant annuel des frais de gestion forfaitaires facturés par la SLF à la SOWAER à 323 000 € HTVA soit un montant équivalent à celui actuellement payé. Il est précisé que la facture de la SLF ne sera honorée qu'après approbation du reporting par le Comité de suivi financier. Le montant de 323 000 € sera indexé annuellement.
* L'article IX - Développement urbanistique et amélioration du cadre de vie (ancien) est supprimé.
* L'article IX - Entrée en vigueur (nouveau), fixe l'entrée en vigueur de la convention à la date de signature, à l'exception des articles IV et V qui produisent leurs effets à la date du 1e juillet 2008 et des articles III .1.b) qui sortent leurs effets à la date du 1e janvier 2009.
Ces modifications ont été entérinées par le Bureau exécutif de la SLF, en date du 10 novembre 2010 et par son conseil d'administration en date du 16 novembre 2010.
Le Gouvernement wallon a, quant à lui, marqué son accord sur le projet de nouvelle convention remplaçant la convention de gestion du 27 octobre 2005 entre la SOWAER et la SLF lors de sa séance du 23 décembre 2010.
La nouvelle convention a été signée le 29 décembre dernier.
Pour rappel, au 31 décembre 2010, 7.178 riverains ont été aidés dans le cadre des mesures d'accompagnement des riverains des aéroports de Liège et Charleroi, soit 5-437 insonorisations, 1 486 maisons rachetées, 198 primes de déménagement et 57 primes «commerçants» accordées.