Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales - Loi du 24 décembre 1996.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 61 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 03/09/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Parlement fédéral vient d'adopter un projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
  
  Cette matière n'est-elle pas de compétence régionale ?
  

• Réponse du 03/02/2003

  • de MICHEL Charles
  
  Cfr. réponse à la question n° 16 de Mme Bertouille du 7 janvier 2003 publiée dans le Bulletin des questions et réponses n° 4 (2003-2003).