Permis de travail - Occupation des travailleurs étrangers - Nouvelles mesures et applications.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 34 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 03/09/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  Le Gouvernement fédéral a approuvé, fin juillet 2002, la réforme de la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
  
  Il appartient aux Régions de délivrer le permis de travail. Quand la mesure entrera-t-elle en vigueur pour la Région wallonne ?
  
  Madame la Ministre peut-elle me préciser quelles seront les modalités de délivrance du nouveau permis C?
  
  Pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour de cinq ans, ce permis C sera-t-il limité à un an et sera-t-il renouvelable ?
  
  L'étranger conjoint d'un(e) citoyen(ne) belge pourra-t-il travailler en Belgique dans le cadre d'un permis B (valable pour une durée limitée et renouvelable) sans condition particulière ? Cette durée sera-t-elle celle de son séjour autorisé, par exemple 5 ans ?
  

• Réponse du 20/09/2002

  • de ARENA Marie
  
  Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
  
  Votre question concerne le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Il s'agit d'une matière réglementée par l'Etat fédéral et mise en oeuvre par les Régions.
  
  Cet arrêté royal approuvé en première lecture par le Gouvernement fédéral en juillet dernier, est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
  
  Selon les informations recueillies auprès du Cabinet de la Ministre fédérale de l'Emploi, le texte de l'arrêté pourrait être représenté au Gouvernement fédéral vers le 15 octobre. Il n'entrera cependant en vigueur qu'après négociation avec les Régions d'un délai nécessaire à celles-ci pour adapter les documents et programmes informatiques. Ce délai porterait l'entrée en vigueur de l'arrêté royal vers le début du mois de décembre prochain.
  
  Dès lors, les réponses que je peux apporter à vos questions sont basées sur le projet de l'arrêté royal et devront fait l'objet d'une confirmation après approbation définitive par le Gouvernement fédéral.
  
  L'objet de cet arrêté est d'améliorer la corrélation entre le droit au séjour et le droit au travail dans un souci de cohérence et de simplification des démarches tant pour les travailleurs que pour les employeurs et les administrations compétentes.
  
  Dans le rapport au Roi, le principe général est ainsi présenté:
  
  - un droit au séjour précaire entraîne un droit au travail limité, conditionné par l'obtention d'un permis de travail B (seulement valable pour un employeur);
  
  - un droit au séjour stable (autorisation de séjour pour une durée illimitée) entraîne la reconnaissance d'un droit au travail avec dispense de solliciter un permis de travail;
  
  - pour toutes les situations intermédiaires (autorisation de séjour pour une durée limitée, éventuellement renouvelable), il est proposé de créer une nouvelle catégorie de permis: le permis C.
  
  Les principes du permis C et les catégories de personnes concernées sont repris dans l'article 17 du projet d'arrêté.
  
  Les catégories sont nombreuses mais se rejoignent sur une durée de séjour limitée même s'il y a possibilité de renouvellement. On y retrouve certaines catégories qui rentraient auparavant dans les règles du permis B, telles que les étudiants suivant un enseignement de plein exercice et souhaitant en même temps travailler à mi-temps, ou encore les candidats réfugiés dont la demande est jugée recevable et est à l'analyse sur le fond ou encore les victimes de la traite des êtres humains. Cette liste n'est pas exhaustive. On y retrouve encore des catégories de personnes établies sur la base de la situation familiale ou de la situation de travail du conjoint.
  
  Le permis C a une durée maximale d'une année mais peut être renouvelé. La demande doit être introduite par le travailleur sans qu'il ait nécessairement un emploi en vue. En effet, le permis C n'est pas lié à un emploi précis chez un employeur identifié. Le travailleur qui possède ce permis peut ainsi occuper directement un emploi qui se présente, ce qui lui donne notamment accès au travail intérimaire.
  
  Votre troisième question relative à un étranger titulaire d'un titre de séjour de cinq ans fait référence à une personne titulaire d'une carte d'identité d'étranger. Cette carte a une durée de validité de cinq ans mais est renouvelée automatiquement. Elle équivaut, de ce fait, à une situation de séjour autorisé pour une durée illimitée, ce qui entraîne la reconnaissance d'un droit au travail avec dispense de solliciter un permis de travail.
  
  Enfin, concernant le type de permis nécessaire pour un étranger conjoint d'un(e) citoyen(ne) belge, la législation a tout simplement prévu, également, une dispense de solliciter un permis de travail.