Une politique européenne de lutte contre le sans-abrisme

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 130 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/01/2011

  • de TROTTA Graziana
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La présidence belge du Conseil de l'Union européenne a fait du sans-abrisme l'une de ses priorités dans le domaine de l'inclusion sociale. Le Secrétaire d'Etat à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, Philippe Courard, a d'ailleurs demandé à plusieurs reprises que l'absence de chez-soi soit mieux prise en compte dans les futures politiques d'inclusion sociale européennes.
  
  A ce sujet, les 9 et 10 décembre derniers se tenait à Bruxelles la conférence de consensus européenne sur le sans-abrisme, à l'initiative de la présidence belge.
  
  Cette conférence consiste en fait en un processus visant à élaborer des positions communes entre Etats membres sur des questions relatives au sans-abrisme et, partant, à l'inclusion sociale.
  
  Il était prévu que suite à cette conférence, un jury d'experts indépendants établisse un consensus sur les questions abordées les 9 et 10 décembre. Il me revient que ce jury se réunissait les 11 et 12 décembre derniers pour développer ce consensus.
  
  Eu égard à cette conférence et à la lutte contre le sans-abrisme je souhaiterais poser les questions suivantes.
  
  Dans la mesure où cette thématique relève également du champ de compétence de Madame la Ministre, a-t-elle participé à la réflexion menée au niveau européen sur la lutte contre le sans-abrisme et, si oui, dans quelle mesure?
  
  A l'occasion de 2010, année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la FEANTSA (Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri), a publié un guide intitulé « Mettre un terme au sans-abrisme: un manuel pour les décideurs politiques » dans lequel sont exposées des stratégies nationales d'autres Etats européens. Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce guide et, le cas échéant, qu'en retient-elle pour son action en matière d'accueil et d'hébergement des sans-abri ?
  
  Quelles leçons Madame la Ministre retient-elle de la réflexion européenne sur le sans-abrisme pour l'amélioration de la politique wallonne en matière d'accueil et d'hébergement des sans-abri ?
  

• Réponse du 16/02/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Il existe au niveau européen, une stratégie sur la protection sociale et l'inclusion sociale. Par ce biais, l'UE coordonne et encourage les actions nationales et le développement de politiques destinées à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Un rapport conjoint est publié annuellement par la Commission. La conférence européenne de consensus vise à définir les actions à entreprendre en vue du suivi du rapport 2010.
  
  La conférence de consensus a abordé des questions clés relatives au sans-abrisme telles que: « que signifie l'absence de chez soi ? », « Mettre un terme à l'absence de chez soi, un objectif réaliste ? ». Selon une méthodologie particulière de concertation, un comité d'experts est chargé de formuler une réponse sous forme de consensus à ces questions. Ce rapport final est très important car il alimentera les politiques européennes futures. Il sera présenté à Monsieur Courard, Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, sous peu. Je n'ai donc pas encore eu l'occasion d'en prendre connaissance.
  
  Les travaux sont essentiellement coordonnés par l'Etat fédéral et par le Secrétaire d'Etat à l'intégration sociale, en particulier. Néanmoins, les autres niveaux de pouvoirs ont bien entendu été associés aux travaux et à la préparation de la conférence et, en ce qui me concerne, je resterai attentive aux travaux menés dans ce cadre.
  
  J'ai pu prendre connaissance du guide de la FEANTSA « Mettre un terme au sans­abrisme : un manuel pour les décideurs politiques ». Celui-ci expose des stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme.
  
  On remarque d'emblée le lien entre une politique de lutte contre le sans-abrsime et une politique adéquate en matière de logements sociaux. On remarque aussi que parmi les propositions et recommandations formulées, une série de dispositifs existent déjà. Il ne faut donc pas réinventer ce qui existe mais bien veiller à ce que ces organismes travaillent de manière plus efficiente et ciblée. D'autres mesures plus novatrices méritent d'être davantage étudiées.
  
  Il y est ainsi question de services de proximité intégrés regroupant des travailleurs de rue, des centres d'accueil et des services d'hébergement d'urgence. Les relais sociaux assurent déjà en grande partie ces missions.
  
  L'idée de travailler sur des protocoles de sortie et d'entrée en institution est intéressante. Actuellement, un groupe de travail réfléchit à la prise en charge des ex-détenus. Ces propositions pourront alimenter leur réflexion.
  
  En ce qui concerne le travail en partenariat, outre les relais sociaux, la réforme des soins ambulatoires en matière de santé mentale permettra à terme d'accentuer le travail en réseau dans ce secteur.
  
  Enfin pour le problème spécifique des jeunes, une concertation est actuellement menée entre le secteur de l'aide à la jeunesse et des CPAS afin de clarifier la prise en charge des jeunes.
  
  Toutes ces propositions de la FEANTSA doivent être analysées avec celles issues des recherches menées par les relais sociaux sur les freins à l' hébergement d'urgence et la DPR. Des tables rondes ont été organisées à mon initiative afin de généraliser les recommandations issues de ces recherches locales à un niveau régional. Une réflexion est actuellement en cours avec les acteurs de terrain sur la mise en œuvre de ces recommandations.