La réforme de l'inspection des maisons de repos et des hôpitaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 132 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/01/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Dans le cadre des marchés publics de services, le Gouvernement wallon a, en sa séance du 23 décembre 2010, examiné un projet de réforme de l’inspection des maisons de repos et des hôpitaux.
  
  Madame la Ministre peut-elle me donner les grandes lignes d’orientation de ce projet de réforme ?
  
  Quand ce projet de réforme entrera-t-il en vigueur ?
  

• Réponse du 16/02/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Ce marché public de services a pour but de réformer l'inspection des maisons de repos et des hôpitaux organisée par la Direction opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé. La réforme doit se baser d'abord sur la prise en considération et la satisfaction des attentes et des besoins du résident et du patient mais aussi sur la responsabilisation des acteurs et l'évaluation participative.
  
  L'objectif général à atteindre est d'accroître la prévention pour tenter de diminuer, voire supprimer, l'application des sanctions ou les fermetures.
  
  A cette fin, le prestataire aura pour mission de :
  - clarifier la position de l'inspection dans l'organisation des deux départements (un ou deux services d'inspection, leadership et encadrement) ;
  - engager une dynamisation de l'inspection pour l'inscrire dans une démarche nouvelle de planification organisationnelle, d'évaluation participative et de conseil;
  - mettre en place une organisation efficiente conforme aux exigences de contrôles des normes: identification des facteurs de risque, recherche d'infractions, instruction des plaintes, évaluation qualitative et de conseil ;
  - développer les outils et les référentiels nécessaires;
  - instaurer un rapportage permettant l'analyse et la visibilité des résultats;
  - centrer l'action sur le bien-être du résident ou du patient.
  
  
  Le marché de services est un marché à prix global et l'offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur au plus tard le 21 février 2011 à 12h.
  
  Le délai d'exécution de la mission est prévu au maximum pour 1 an.