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Le groupe de travail mis sur pied dans le cadre du plan d'action en matière de sécurisation des maisons de repos

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 133 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 25/01/2011
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Les personnes âgées sont de plus en plus souvent les victimes de personnes mal intentionnées. Il semblerait hélas que certaines de ces personnes n’hésiteraient d’ailleurs pas à s’en prendre directement aux personnes âgées hébergées en maisons de repos et maisons de repos et de soins.

    Ainsi, dans le cadre du plan d’action « contrôle d’accès », un groupe de travail technique composé d’instances communautaires compétentes et de spécialistes en matière de techno-prévention et de prévention anti-incendie des secteurs public et privé a été mis sur pied.

    Madame la Ministre peut-elle me communiquer les premiers résultats engendrés par ce groupe de travail ? Quelles sont les recommandations formulées par ce groupe de travail ? Quelles sont les mesures qui ont été concrètement prises par la Région wallonne en la matière ces dernières années ?
  • Réponse du 22/02/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    N'ayant pas reçu de conclusions du groupe de travail que l'honorable membre évoque, je viens de solliciter un rapport auprès de l'administration wallonne en charge de l'action sociale et de la santé quant aux informations ou recommandations qu'aurait émis le groupe de travail technique.

    La techno-prévention est une matière fédérale et, généralement, relève des activités des zones de police. Les autorités communales disposent, dans bien des cas, de conseillers en techno-prévention chargés d'assister la population dans la sécurisation de leurs lieux d'habitation, en particulier les publics plus fragilisés dont les personnes âgées. Les collectivités peuvent aussi les consulter dans la mesure où il s'agit d'assurer la prévention et la sécurité de résidents.

    Quand aux normes incendie dans les maisons de repos, elles sont explicites dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre dernier 2009 relatif à l'exécution du décret du 30 avril 2009 sur l'accueil et l'hébergement des personnes âgées.

    En attendant la révision des normes fédérales, sur les maisons de repos, qui devraient respecter les engagements de la Belgique vis-à-vis de l'Europe, la Région wallonne, au travers de sa législation a énoncé les prescriptions les plus strictes en termes de sécurité dans les établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.

    Je suis convaincue de la nécessité de protéger les résidents en toute sécurité mais je reste attentive à ce que toute recommandation qui serait formulée n'entrave la liberté de circulation du résident, de ses visiteurs. A aucun moment, la sécurité ne peut nuire à la sensation ressentie que la maison de repos constitue un lieu de vie et que son ouverture vers l'extérieur permette d'y faire régner une vie sociale. I1 conviendra aussi, quelque soit le moyen de protection qui serait proposé, de tenir compte de la loi relative à la protection de la vie privée.