L'application différenciée au sein d'une même famille dans le transport scolaire

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 472 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/01/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A diverses reprises, Monsieur le Ministre a été interrogé concernant les difficultés d’application du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires.
  
  Ce décret pose de très nombreux problèmes. Ainsi, récemment, j’ai été contactée par une famille de l’entité de Comines-Warneton.
  
  En effet, depuis quelques années, le TEC Hainaut accepte d’effectuer le ramassage scolaire de l’aînée de la famille. Les parents ont donc fait une demande similaire pour le plus jeune des enfants de la famille qui est en âge d’être scolarisé. Ces enfants sont scolarisés dans la même école et ils habitent bien entendu au même endroit.
  
  Ainsi, si le TEC Hainaut a accepté d’assurer le transport scolaire pour l’aînée, il refuse d’assurer le transport scolaire pour le plus jeune des enfants.
  
  Suite aux différents contacts que j’ai pu personnellement prendre avec le TEC Hainaut à ce sujet, il semblerait qu’en la matière le TEC est totalement libre d’accepter ou non les demandes introduites. Cette situation résulterait de l’absence de tout arrêté d’exécution de l’article 38 du décret du 1er avril 2004 relatif au transport scolaire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, dans un premier temps, me confirmer que l’article 38 du décret du 1er avril 2004 ne dispose, à l’heure actuelle, d’aucun arrêté d’exécution ?
  
  Ne conviendrait-il pas de mettre en place au sein des différents services TEC actifs en Région wallonne des règles communes en la matière ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il fait procéder à une évaluation de l’application – en tout cas de la non application – de l’article 38 du décret sur le transport scolaire ?
  

• Réponse du 03/03/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Effectivement, l'article 38 du décret ne dispose actuellement d'aucun arrêté d'application.
  
  A noter toutefois que l'article 38 ne concerne que les normes qualitatives relatives aux circuits réguliers spécialisés.
  
  Ainsi, à défaut de précisions, et en application de l'article 31, les élèves de commodité ont été jusque fin juin 2010 transportés sans critère contraignant dans beaucoup de régions ou entités.
  
  De même l'article 34, accordant la priorité aux lignes publiques, aurait dû être précisé par un arrêté d'application définissant le « caractère adapté » d'une ligne publique.
  
  C'est pourquoi, en l'absence de telles normes et dans le double but d'harmoniser les conditions de traitement de tous les dossiers de demandes de prises en charge et de focaliser les moyens budgétaires disponibles sur l'amélioration des conditions de transport de ceux qui en ont réellement besoin, le groupe TEC a appliqué des normes communes (pour tous les TEC) de conditions de prises en charge plus strictes car plus précises.
  
  Toutefois, il faut reconnaitre que l'application de ces normes, lesquelles ne violent·nullement le décret, a posé de gros problèmes d'incompréhension alors qu'elles ne s'appliquent qu'aux nouvelles demandes et pas aux anciennes demandes.
  
  Bien entendu, pour remédier à cette situation génératrice de frustrations bien compréhensibles et apporter des solutions d'amélioration durables au transport scolaire, un groupe de travail a été constitué au sein de mon administration pour revoir notamment les normes qualitatives dans le but de rédiger une ou plusieurs propositions de projet(s) d'arrêté(s) d'exécution, dont le fameux article 38 du décret du 01 avril 2004.