Les systèmes de surveillance dans les communes
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 248 (2010-2011) 1
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Question écrite du 25/01/2011
- de BOLLAND Marc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Certaines communes font placer sur leur territoire des caméras de surveillance.
Les dernières semaines ont montré que ce type de surveillance risquait de conduire à certaines dérives.
L'efficacité de ce système sur la délinquance est d'ailleurs encore largement sujette à caution, notamment les résultats en Angleterre, où il est largement pratiqué, laissent perplexe.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si le placement de caméras est soumis à sa tutelle ?
Quelle est son attitude à ce sujet ?
Il s'agit en effet d'une décision touchant l'ordre public, et affectant les libertés individuelles.
Comment le système est-il contrôlé dans son application ?
En fait, à la connaissance de Monsieur le Ministre, combien de communes pour l'instant ont implanté ce système ?
Réponse du 09/03/2011
- de FURLAN Paul
La matière des caméras de surveillance relève de la compétence de l'autorité fédérale. Elle est organisée par la loi du 21 mars 2007 « réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance », modifiée par la loi du 12 novembre 2009. Cette loi et ses arrêtés d'exécution encadrent strictement l'utilisation des caméras, notamment pour éviter les dérives que l'honorable membre évoque.
Le contrôle de l'application de cette loi relève également de la compétence de l'Etat fédéral, assisté par la Commission de la protection de la vie privée.