La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 135 (2010-2011) 1
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Question écrite du 26/01/2011
- de KILIC Serdar
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En novembre dernier, les Etats membres de l'Union Européenne ont signé la convention des Nations Unies qui marque un tournant en matière de reconnaissance des droits de la personne handicapée.
Plus question de parler d'assistanat ou de « mesurette », mais bien de droits inaliénables reconnus pour les 80 millions de personnes handicapées de l'Union (1). Ceux-ci touchent à toutes les matières, qu'il s'agisse du renforcement des mécanismes de défense des femmes et des enfants handicapés, victimes plus encore des discriminations liées à leur déficience, de liberté d'expression, d'accessibilité à toutes les structures publiques ou privées ou au droit à la vie, pour ne citer qu'elles.
Afin d'y parvenir, cette convention se base sur la participation des personnes handicapées à tous les niveaux de décision, tant au niveau local, régional ou fédéral, voire européen. C'est ce qu'il est courant d'appeler maintenant le handicapmainstreaming.
En signant cette convention, au-delà de garantir et de promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap, les Etats se sont engagés à réaliser l'inventaire de ce qui est fait et ce qu'il reste à faire pour optimaliser et rendre effectifs ces objectifs, selon les divers axes qui y sont définis.
Mais ils se sont surtout engagés à présenter un rapport détaillé sur les mesures qu'ils ont prises pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention et sur les progrès accomplis à cet égard.
Le 1e août 2011, la Belgique devra remettre son premier rapport au Comité des droits des personnes handicapées à Genève. Ce rapport, à rédiger par l'Etat belge, devra montrer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre pratique des différents articles de l'UNCRPD. Ce travail de rédaction n'a pas encore été entamé.
En considérant que les dispositions de la présente convention s'appliquent, sans limitation, ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs, il me semble que la région est engagée ipso facto dans cet engagement de résultat. Sans attendre que notre structure fédérale, ne prenne en main la rédaction de ce rapport, n'est-il pas temps, si cela n'est déjà fait, d'entamer les travaux à notre niveau ? Si c'est en cours, Madame la Ministre peut-elle me dire où nous en sommes et ce qui nous reste encore à aborder pour compléter ce document ?
(1) Source SPF Sécurité sociale, Bruxelles, le 19 novembre 2010
Réponse du 16/02/2011
- de TILLIEUX Eliane
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées requiert une politique transversale à tous les niveaux de pouvoir. Selon l'article 33 de la Convention « les Etats parties désignent, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente convention et envisagent dûment de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans les différents niveaux de pouvoir ». Elle demande donc effectivement à chaque Etat de mettre place une coordination au niveau interne.
Des points de contact ont été établis tant au niveau fédéral qu'au niveau des 7 entités fédérées (communautés et régions).
Au niveau fédéral, le point de contact central a été confié à la Direction générale des Personnes handicapées et le point de contact régional wallon a été confié à l'AWIPH. Il est également requis, mais non exigé, des Etats parties, de mettre en place un mécanisme de coordination au sein du gouvernement pour élaborer des politiques, mener des débats et sensibiliser sur les droits des personnes handicapées. En Belgique, c'est la Direction générale des Personnes handicapées qui assumera le mécanisme de coordination.
Le point de contact et le mécanisme de coordination sont des outils de mise en œuvre de cette convention. Une première réunion de coordination a eu lieu le 27 octobre 2010 avec les représentants des divers points de contacts. A cette occasion, des accords ont été dégagés au sujet du calendrier, de la répartition des compétences et de la participation de la société civile. Il a également été demandé aux différents points de contact d'entamer les démarches nécessaires pour la rédaction de ce rapport. La Direction générale des Personnes handicapées qui est le point de contact central est chargée de récolter et coordonner les contributions des différents points de contacts des entités fédérées en veillant au respect des directives données par l'ONU.
En tant que point de contact pour la Wallonie, l'AWIPH a d'ores et déjà établi un premier rapport détaillé sur les mesures prises par la Région wallonne pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et sur les progrès accomplis à cet égard.
Conformément au système de suivi visé à l'article 33 de la Convention, les associations représentatives des personnes handicapées ont été contactées afin de leur permettre d'inclure leurs remarques, commentaires ou suggestions. Cette première contribution de la Région wallonne a déjà été transmise à la Direction générale des Personnes handicapées, qui transmettra, à son tour, dans le courant du mois de février une première version du projet de rapport aux points de contacts des entités fédérées en leur demandant éventuellement de fournir des éclaircissements et compléments d'information.
Une deuxième version du projet de rapport sera alors diffusée dans le courant du mois de mars afin de pouvoir procéder par la suite à l'examen du projet en réunion de coordination. Une consultation de la société civile est également prévue avant l'adoption de la version finale du rapport.