La libéralisation du marché européen de la défense

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 96 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/01/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans Le Soir du 19 janvier, on pouvait lire que le Vlaams Vredesinstituut a identifié la Belgique comme l’exportateur européen d'armes le plus important.
  
  En 2009 : exportations d’armes pour 1,1 milliard d'euros
  En 2009 (armes à feu militaires) : exportations d’armes pour 281,4 millions d'euros
  
  Ce même Vredesinstutuut ne donne pas d'informations dans le même article sur les autres produits qui peuvent également servir à des fins militaires.
  
  Pour 2009, le volume européen d’exportations se chiffre à 40,3 milliards d'euros, soit 20 % de plus qu’en 2008.
  
  En 2012, une nouvelle directive sur la libéralisation du marché européen de la défense entrera en vigueur. Elle facilitera l’exportation d’armes au sein de l’Union européenne.
  
  Dans quelle mesure cette libéralisation aura-t-elle un impact sur la production d’armes et la vente d’armes produites en Belgique ?
  
  A-t-on pris les dispositifs afin d’éviter que par l’intermédiaire d’autres pays, la Belgique exporte des armes vers des zones de conflit ?
  

• Réponse du 16/02/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Une nouvelle directive sur la libéralisation du marché européen de la défense devrait effectivement entrer en vigueur dans les prochains mois.
  
  D'une manière générale, les instances européennes sont parties du constat selon lequel pratiquement aucune licence d'exportation n'est actuellement refusée dans le cadre de transferts intracommunautaires. Dès lors, le maintien de 27 régimes nationaux différents d'octrois de licences entre pays européens engendre à la fois des contraintes et des coûts administratifs clairement disproportionnés par rapport aux besoins réels de contrôle.
  
  Voilà pourquoi l'Union européenne a décidé de libéraliser le marché intérieur de défense par la mise en place d'un système «plus rationnel de licences générales et globales» (pour les transferts intracommunautaires). La directive vise ainsi à instaurer un système simplifié d'octroi de licences pour les transactions entre Etats membres.
  
  Concrètement, l'entrée en vigueur de cette directive devrait simplifier l'organisation des nombreux transferts récurrents et non problématiques entre entreprises européennes. Ceci répond également au phénomène identifié d'émergence d'une véritable industrie européenne de défense, qui implique de nombreuses exportations entre sociétés appartenant à un même groupe.
  
  Par ailleurs, plusieurs programmes européens ou internationaux - comme Airbus A400M ou Eurocopter - engendrent de nombreux échanges entre partenaires européens. L'entrée en vigueur de la nouvelle directive devrait faciliter ceux-ci.
  
  Il n'est donc pas exclu qu'ainsi la compétitivité des entreprises européennes de défense soit améliorée, par rapport à leurs concurrentes américaines ou russes. Ceci étant, le niveau d'exportation des entreprises européennes et, a fortiori, wallonnes reste toutefois essentiellement tributaire de la conjoncture mondiale et notamment des achats militaires de grandes nations comme les Etats-Unis.
  
  Concernant les mesures de contrôle, même si la directive vise à uniformiser les procédures entre pays européens, chaque Etat membre disposera d'une marge de manœuvre non négligeable dans la gestion quotidienne de ses dossiers. Il sera, en effet, notamment possible de fixer la validité et la portée précise des licences. En outre, des mesures de contrôles stricts pourront être envisagées (notamment par l'intermédiaire d'un contrôle douanier). Enfin, en cas d'application d'un «catch all», il sera possible d'assortir les licences d'une mention interdisant toute réexportation vers un pays ou un destinataire non désiré.
  
  En résumé, l'entrée en vigueur de la directive va donc surtout simplifier les échanges non problématiques et généralement récurrents entre entreprises européennes de défense. Même si la mise en place d'un nouveau système suscite toujours certaines craintes - notamment en matière de contrôle et de réexportation - et nécessite un temps d'adaptation, la philosophie de travail qui préside actuellement aux échanges en matière d'armement entre pays européens ne devrait pas subir la moindre modification significative.