La régionalisation des baux à loyer

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 266 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/01/2011

  • de FOURNY Dimitri
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit, en vue de favoriser un marché locatif privé abordable et décent, ce qui suit:
  Le prix des loyers augmente, chaque année, dans des proportions bien plus importantes que le pouvoir d'achat des ménages. L'augmentation du nombre de logements locatifs publics et subventionnés d'une part, et une politique de prise en gestion et de conventionnement attractif avec les propriétaires bailleurs privés, d'autre part, sont des solutions pour permettre à chacun de se loger à un prix raisonnable.
  
  A cette fin, le gouvernement propose d'anticiper et d'entamer dès le début de la législature une concertation avec l'ensemble des parties concernées sur le contenu de la régionalisation projetée de la loi sur les baux à loyer.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer le fait que le travail est actuellement en cours au sein de son administration ?
  
  Son administration est-elle en effet prête à « accueillir » cette compétence et à la traiter de manière pro active ?
  
  Une concertation avec les parties concernées a-t-elle actuellement lieu ? Quelles sont, dans l'affirmative, les discussions qui y ont lieu sur le fond ?
  
  Comment cette concertation est-elle mise en œuvre par le cabinet de Monsieur le Ministre et lui-même, et avec qui a-t-elle effectivement lieu ?
  
  En conclusion, Monsieur le Ministre peut-il me préciser ce que sera le contenu de la régionalisation projetée sur les baux à loyer ?
  
  Enfin, quelles seront les priorités de Monsieur le Ministre en ce domaine ? Quelles réformes concrètes envisage-t-il, à court et moyen terme, dans ce domaine de compétence, en vue de coller au mieux à la réalité de terrain et aux problèmes spécifiques que connaît la Wallonie ?
  

• Réponse du 07/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je me permets tout d'abord d'affirmer qu'en tant que Ministre du Logement, j'adhère pleinement à la volonté de ceux qui souhaitent créer un paquet homogène de compétences dans le domaine du secteur locatif privé. On ne peut pas déplorer qu'il est difficile de mener des politiques ambitieuses par rapport aux logements privés mis en location tout en refusant par principe toute avancée en matière de régionalisation des compétences.
  
  Chacun sait ce qu'il en est des négociations au niveau fédéral et personne ne peut donc s'engager sur le moment à partir duquel la matière du bail à loyer sera effectivement transférée vers la région.
  
  Il faut toutefois rappeler que cette matière fait partie d'un premier paquet de compétences en voie de régionalisation qui a pris la forme d'une proposition de loi spéciale déposée au Sénat le 5 mars 2008.
  
  La réflexion portant sur le contenu de la régionalisation des baux à loyer ne peut être envisagée sans une concertation avec toutes les parties concernées. Il s'agit des associations de défense des locataires, du syndicat national des propriétaires, de l'administration du logement, des organismes à finalité sociale travaillant en lien avec le secteur locatif privé ou encore des chercheurs universitaires qui ont participé à l'évaluation de l'expérience menée sur les commissions paritaires locatives.
  
  J'ai toujours dit qu'une telle réflexion devrait avoir lieu dans l'enceinte du Conseil supérieur du Logement qui réunit tous les acteurs de la politique du logement. Au cours de l'année 2009-2010, le Conseil supérieur du Logement a eu un programme de travail chargé. J'ai eu l'occasion de revenir ici même sur son avis relatif à l'accompagnement social ainsi que sur son apport inestimable dans la réflexion pour aboutir à la création de nouveaux dispositifs pour stimuler le conventionnement des logements. Ces travaux ont été menés sous la houlette de son président, l'honoré collègue André Bouchat.
  
  En sa séance du 14 octobre 2010, le Gouvernement wallon a adopté la nouvelle composition du Conseil supérieur du Logement pour une durée de 5 ans. Comme suite à la séance de la Commission parlementaire du 9 novembre dernier, j'ai invité le Conseil à me remettre un premier avis sur la proposition « d'assurance perte de revenus » pour les locataires. Ma volonté d'anticiper les changements législatifs ne peut pas me faire oublier les impératifs liés notamment à l'actualité parlementaire.
  
  Une mission ultérieure pourrait être confiée au conseil en matière de réflexion sur l'anticipation de la régionalisation de la réglementation « bail à loyer ». A la suite de la première réunion du Conseil supérieur du Logement qui s'est tenue le 17 décembre 2010, je confirme que cette thématique rencontre l'intérêt de la plupart des membres et de son nouveau président. Par ailleurs, la deuxième réunion du conseil qui s'est tenue le 12 janvier dernier a pointé quelques problématiques qui pourraient faire l'objet du programme de travail à venir:
  - garantie locative; enregistrement du bail;
  - mise en place d'un bail-type;
  - mise à jour de la liste des réparations locatives;
  - encadrement des loyers;
  - liens entre la loi sur le bail à loyer et les réglementations salubrité de la Région.
  
  Par ailleurs, la réforme du secteur du logement public qui se profile sera également l'occasion d'insérer dans le code wallon du logement ou dans des arrêtés réglementaires diverses dispositions utiles en vue d'une prochaine régionalisation de la compétence des baux à loyer.