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La proposition de transaction avec le CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie)

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 271 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 27/01/2011
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 9 décembre 2010, le gouvernement (point 10) analysait une proposition de transaction avec la CWaPE.

    Que recouvre cette transaction ? Quels montants sont en jeu ?

    Aujourd’hui, où en est ce dossier ?
  • Réponse du 17/02/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    La proposition de transaction faisait suite à différents arrêts du Conseil d'Etat dans le cadre de recours relatifs à l'appel à candidat et à la désignation du Directeur socio­économique de la CWaPE introduit par l'ancien administrateur dont la candidature avait été écartée pour cause de diplôme non conforme.

    Pour rappel, la procédure de renouvellement du Comité de direction de la CWaPE avait été initiée en novembre 2007 par le gouvernement précédent. Les membres du Comité de direction avaient été désignés pour un mandat renouvelable de 5 ans à dater du 1erseptembre 2008.

    Cette procédure a fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat qui a annulé l'appel à candidature en ce qui concerne la désignation du directeur «socio-économique» (arrêt du 12 mars 2009). Un second arrêt du Conseil d'Etat, datant du 2 juillet 2009, a ensuite annulé l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 désignant un nouveau directeur au poste «socio-économique».

    Suite à cette deuxième annulation, le Comité de direction de la CWaPE avait décidé, le 10 août 2009, de charger le président de la CWaPE d'assurer provisoirement la direction du service socio-économique et de sélectionner, au terme d'une procédure négociée, une société d'intérim en vue d'engager à titre transitoire un expert charger d'assister le président assurant la direction socio-économique. Dans son arrêté du 25 janvier 2010, le Conseil d'Etat a cependant suspendu cette décision du Comité de direction.

    A la suite des différents arrêts du Conseil d'Etat donnant droit au requérant, le candidat écarté a proposé à la Région wallonne de ne pas introduire de recours en dommages et intérêts et de transiger pour un montant de 168 000 €.

    La proposition de transaction a été soumise au gouvernement début décembre. Le point a été reporté et n'a plus été abordé depuis lors.