L'arrêté d'exécution de l'article 45 du décret électricité concernant le statut du Comité de direction de la CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie)
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 272 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/01/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En réponse à la question écrite n°113 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que la nomination d’un nouveau directeur au sein de la CWaPE était en attente d’un arrêté pris en exécution de l’article 45 paragraphe 3 du décret électricité.
Où en est la rédaction de cet arrêté d’exécution ?
Réponse du 14/02/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Comme souligné en décembre 2010, l'arrêté relatif au statut des Directeurs et Président de la CWaPE exécute l'article 45, § 3 du décret électricité.
Cet article prévoit que le Gouvernement wallon arrête le statut du Président et des Directeurs de la CWaPE, ainsi que la procédure de leur désignation et les principes de base relatifs à leur rémunération. Un arrêté doit donc être approuvé préalablement au lancement de ta procédure d'engagement du directeur socio-économique. Ce dernier précisera les règles de recrutement et de publicité de la procédure. Si ces dernières sont, comme je le souhaite, similaires aux procédures antérieures (appel à candidats par le biais de publication dans la presse, évaluation par un jury composé d'experts du secteur et de l'administration, désignation par le gouvernement sur base de l'évaluation du jury), la procédure devrait permettre de choisir entre plusieurs candidats.
Cet arrêté n'a pas encore être adopté. Sa rédaction doit encore être finalisée. Il devrait être approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon au cours du premier trimestre 2011.