L'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 concernant la prime Soltherm

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 273 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/01/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 14 janvier 2011 paraissait un arrêté ministériel du 24 décembre 2010 précisant l’arrêté du gouvernement du 21 octobre 2010 au sujet des primes Soltherm.
  
  Dans les justifications de cet arrêté, on peut lire :
  « Considérant qu’une publication et une entrée en vigueur du présent arrêté ministériel à une date postérieure au 1e janvier 2011 constituerait un vide juridique préjudiciable aux bénéficiaires de la prime (…). Qu’une entrée en vigueur rétroactive de cet arrêté ministériel serait par ailleurs incompatible avec le principe de sécurité juridique ; »
  
  Dans les faits, il est interpellant de constater que l’arrêté a été publié le 14 janvier 2011 et que son entrée en vigueur est belle et bien rétroactive.
  
  Comment justifier cette situation?
  
  Par ailleurs, le considérant susmentionné ne fragilise-t-il pas de facto l’arrêté vu sa situation de rétroactivité?
  Existe-t-il dès lors un «vide juridique préjudiciable aux bénéficiaires » ? Si oui, comment corriger le tir?
  
  Enfin, ce n’est pas la première fois que Monsieur le Ministre use du principe de rétroactivité (cfr la suppression rétroactive de la prime photovoltaïque par exemple). Est-ce compatible avec la bonne gouvernance prônée par le présent gouvernement?
  

• Réponse du 18/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question de l'honorable membre, portant sur la publication et l'entrée en vigueur de « l'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 portant diverses mesures d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire », a retenu toute mon attention.
  
  Le considérant mentionné par l'honorable membre a été rédigé en vue de justifier la demande d'avis en urgence (délai de 5 jours) au Conseil d'état. Au moment de la rédaction de ce considérant, le but était bien que l'arrêté ministériel soit publié avant le 1e janvier 2011. En pratique, l'arrêté ministériel a été signé le 24 décembre 2010, la publication dudit arrêté n'a cependant eu lieu que le 14 janvier 2011. Ce délai est probablement dû aux impératifs de traduction vers les autres langues nationales en cas de publication au Moniteur. Il est important également de relever que la période suivant la signature de l'arrêté était la période des fêtes de fin d'année ce qui a sûrement allongé davantage le délai avant publication au Moniteur belge.
  
  Il n'y a cependant pas lieu de s'inquiéter d'un vide juridique préjudiciable aux bénéficiaires. En effet, 17 dossiers ont été réceptionnés par l'administration entre le 1e et le 17 janvier 2011, date de publication de l'arrêté ministériel. Parmi ces dossiers, aucun d'entre eux ne concerne de factures postérieures au 1e janvier 2011. Ces dossiers se voient donc appliquer la règlementation issue de l'arrêté du Gouvernement wallon de 2003. En conséquence, aucun de ces citoyens n'est préjudicié par l'entrée en vigueur du nouveau régime SOLTHERM.
  
  Pour le surplus, au 10 février 2011, l'administration n'a réceptionné que 6 dossiers pour lesquels la date de facture de l'installation est postérieure au 1e janvier 2011. De plus, ces dossiers ont été introduits postérieurement à la publication de l'arrêté ministériel.
  
  Mentionnons enfin que l'administration ne manquera pas de prendre toutes mesures utiles afin que l'entrée en vigueur de ce nouveau régime ne préjudicie, le cas échéant, aucun citoyen sollicitant la prime chauffe-eau solaire.