Société d’habitations sociales de Mouscron - LBM - Irrégularités -- Etat de la situation.

• Session : 1999-2000
• Année : 2000
• N° : 12 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 25/01/2000

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement

• Réponse du 22/02/2000

  • de DAERDEN Michel