Les modalités d'intervention de la Région wallonne dans le Fonds de réduction du coût global de l'énergie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 275 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/01/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Quelles sont les modalités d’intervention de la Région wallonne dans le Fonds de réduction du coût global de l’énergie ?
Quel est le budget régional consacré à cette mesure ?
Quel est l’agenda de mise en œuvre ?
Réponse du 18/02/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Jusqu'à présent, dans le cadre du prêt FRCE, la région supportait le différentiel entre le taux d'intérêt client et celui de l'emprunt pour les entités locales de Charleroi, Mons et Soignies conformément à l'arrêté du 20 mai 2009.
Désormais, le gouvernement offre la possibilité aux autres entités locales de bénéficier de la prise en charge du différentiel de 2 %, portant à 0 la charge de l'intérêt du prêt pour les ménages. Ce faisant, il renforce un dispositif visant les économies d'énergie dans les logements privés au travers d'un mécanisme complémentaire à l'éco prêt.
Date de constitution En activité
Charleroi Février 2009 x
Soignies Juillet 2009 x
Mons Septembre 2009 x
Brabant wallon Janvier 2010 x
La Louvière Avril 2010 x
Liège énergie Convention signée le 6 octobre 2010
La Famenne Convention signée le 6 octobre 2010
Province du Luxembourg En attente de conventionnement
avec FRCE
Agrément de prêteur
Sambreville En construction
La prise en charge du différentiel est inscrite à l'AB 34 12 du budget régional. Le montant de la liquidation FRCE pour l'année 2010 relative aux prêts de 2009 est de 1 571,16 € et se répartit de la manière suivante:
prêts différentiel
Charleroi 34 681,87 €
Soignies 63 889,29 €
L'allocation budgétaire est créditée de 60 000 euros pour 2011.
Le déploiement plein et entier du mécanisme devrait conduire à la production de 250 dossiers par an et par EL. Dans cette hypothèse le coût de la mesure s'élèverait à 360 000 € en 2011 pour atteindre 1 022 500 € la 5e année d'activités à plein régime; ce qui correspond à 10 EL x 250 dossiers x 409 euros.
En réalité, il n'y a eu que 8 EL reconnues et conventionnées avec le FRCE en 2010 et seulement 350 prêts ont été conclus après un an d'activités pour les 3 EL existantes. Notons, par ailleurs, que le montant du différentiel est dû au terme de l'année échue.
Par conséquent, le coût de la prise en charge en 2011 du différentiel sera de :
97 dossiers 2009 x 114 €= 11 058 €
255 dossiers 2010 x 144 €= 36 782,59 €
Pour une somme totale de 47 840,59 €
Le coût par dossier est dégressif.
En termes d'agenda, le Conseil d'Etat a rendu son avis et le gouvernement devrait rapidement valider la seconde lecture de l'arrêté de manière à ce que le dispositif entre en vigueur pendant le premier trimestre 2011.