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Les prestations juridiques en matière d'aménagement du territoire

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 479 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 27/01/2011
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En 2010, quels ont été les avocats (ou conseillers juridiques) externes consultés par la Région wallonne dans le cadre de la politique de l’aménagement du territoire ? Pour quels montants ?

    Par ailleurs, la législation sur les marchés publics est-elle respectée dans ce cadre ? Si oui, comment ?
  • Réponse du 01/06/2011
    • de HENRY Philippe

    Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, une dépense de l'ordre de 545.000 euros a été comptabilisée en 2010 pour les avocats requis par le contentieux (Maîtres COOLS, DE BRUYN, DEGREZ, DRION, DUYSTER, FADEUR, GENERET, HAUMONT, HENRY, JADIN, JOBBES, LAMBERT, MARICHAL, ORBAN de XIVRY, SERVAIS).

    Pour ce qui me concerne, le programme « 16.02. Aménagement du territoire et Urbanisme» du budget 2011 prévoit une somme de 943.000 euros aux titres d'honoraires d'avocats, d'experts judiciaires et de personnes étrangères à l'administration (article budgétaire 12.10.11 ).

    Pour ce qui concerne le respect de la législation relative aux marchés publics, mon cabinet et l'administration se réfèrent à la circulaire du 5 décembre 2008 qui traite spécifiquement des marchés de services juridiques.