Un arrêté de subvention pour parrainage daté du 24 juin 2009
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 480 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/01/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 22e cahier d’observations de la Cour des comptes daté du 13 décembre 2010 pointe du doigt – page 122 – la légalité d’un arrêté de subvention de « parrainage » signé par le prédécesseur du ministre et imputé à l’AB 33.03 du programme 16.02.
Que couvre cet arrêté ? Quel est le montant concerné ? Quelle est la nature de ce parrainage ? Quelle est la liste des bénéficiaires ?
Monsieur le Ministre confirme-t-il la situation d’illégalité telle que décrite dans le rapport de la Cour des comptes ? Si oui, une récupération des montants concernés est-elle à l’ordre du jour ?
Réponse du 03/03/2011 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
J'informe l'honorable membre qu'il doit s'agir de la subvention accordée à l'ASBL Union wallonne des Entreprises (U.W.E) (seul bénéficiaire) pour un montant de 33 000,00 (Visa 09/34147) concernant l'organisation d'un forum en 2009 "Développement Territorial - Un levier pour le développement économique".
Le parrainage couvre les frais de l'organisation du forum avec un budget prévisionnel de 33 164,88 € (voir détail en fichier attaché).
L'arrêté a fait l'objet d'un avis favorable de l'Inspection des Finances (voir fichier attaché) en date du 01/04/2009 et l'accord du Ministre du Budget en date du 28/04/2009.
En date du 08/07/2009, le représentant du Ministre Antoine me faisait part par courriel « qu'aucun expert extérieur n'ayant été désigné, le comité d'accompagnement ne comprenait, en effet, conformément à l'arrêté d'octroi, qu'un représentant du bénéficiaire, en l'occurrence Mr Saelens et un représentant du ministre ».
Un paiement de 32 954,04 a été effectué en date du 23/10/09 sur base d'une D.C. du 30/06/2009. Aucun autre remboursement n'a été demandé.