La transmission d'entreprises en Wallonie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 149 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/01/2011
- de KAPOMPOLE Joelle
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Suite à la parution d'un « discussion paper » de l'IWEPS relatif à l'entreprenariat d'entreprises en Wallonie et en Belgique, plusieurs problématiques ont été mises en exergue.
Parmi celles-ci, on notera:
la transmission d'entreprise est-elle, ou va-t-elle constituer un problème de nature macro économique et sociale en Wallonie?
le cas échéant, quelles sont l'ampleur et les origines de ce problème?
Et enfin, quelles sont ou quelles seraient les conséquences de ce problème sur l'économie et la société wallonne?
Les recherches empiriques publiées permettraient, selon deux axes, de dégager les pistes d'action à envisager:
- D'une part l'amélioration de la gestion de la cession dans le chef des dirigeants d'entreprises;
- D'autre part, la mise en place des conditions pour un meilleur fonctionnement du marché de la transmission.
Monsieur le Ministre est-il en phase avec les conclusions présentées dans ce document établi par des chercheurs universitaires?
Existe-t-il, en Wallonie, une évaluation des dispositifs visant à faire se rencontrer l'offre et la demande?
Par ailleurs, existe-t-il une coordination entre la politique relative à la transmission d'entreprise et celle relative à l'esprit d'entreprendre?
En quoi consiste-t-elle ?
Réponse du 31/01/2011
- de MARCOURT Jean-Claude
A l'instar de l'Europe, les perspectives démographiques belges montrent que la proportion des personnes âgées de 60 à 64 ans augmente de 25% entre 2000 et 2010 et de 43% entre 2000 et 2020. La tendance sera vraisemblablement identique pour les patrons de PME 91.844 dirigeants belges ont dépassé la soixantaine, le potentiel de transmission est donc considérable.
De nombreuses études et statistiques abondent en ce sens. La majorité d'entre elles ont été initiée suite à la communication de la Commission européenne en 2007 :
"Un tiers des chefs d'entreprise de l'UE, pour la plupart à la tête d'entreprises familiales, se retireront dans les 10 prochaines années; selon les estimations ce phénomène pourrait toucher jusqu'à 690.000 PME et 2,8 millions d'emplois chaque année."
De nombreux rapports, dont celui du CeFiP, ont relayé les informations émanant de l'étude réalisée au niveau européen en adaptant les chiffres annoncés par un coefficient de 3% pour ramener les mesures européennes au niveau belge. Dans les 10 prochaines années: 20.700 PME/an seraient à transmettre.
Une étude assez récente réalisée par des experts belges et managers de Just In Time a consisté à quantifier le nombre d'entreprises allant connaître à moyen terme des changements dans l'actionnariat suite à la limite d'âge du gérant /administrateur : on obtient une base de 155.470 entreprises commerciales belges dont 30% établies en Wallonie.
Au niveau démographique, 42% des dirigeants belges ont dépassé la cinquantaine et 17% ont dépassé la soixantaine.
En d'autres termes, il semble qu'une vague de transmissions/successions d'entreprises va se dérouler dans les prochaines années et l'enjeu est crucial pour l'ensemble du tissu économique wallon principalement constitué de PME voire de TPME.
Dans de telles conditions, il est clair que la cession d'entreprises est une préoccupation d'actualité.
La Sowaccess, filiale Sowalfin dédiée à la transmission d'entreprises (PME/TPE), est active depuis un peu plus de 3 ans sur la Belgique, les Pays-Bas et la France grâce à un partenariat négocié avec respectivement le groupe privé MK-Base (NL) en 2006 et l'Association nationale française « Cédants et Repreneurs » depuis 2008.
Afin d'assurer la pérennité des TPE & PME sises en Wallonie et donc l'emploi et valoriser les efforts de toute une vie, la Sowaccess poursuit ses efforts en toute objectivité en aidant les gérants / administrateurs à structurer suffisamment tôt leur démarches afin de faciliter la transmission de l'entreprise.
C'est en vue de renforcer le rôle de la SOWACCESS que, dans le cadre du Plan Marshall2.VERT, le Gouvernement a décidé d'octroyer la somme de 18.750.000 € entièrement dédiée à la thématique de la transmission d'entreprises pour la période 2010-2014. Ce montant serait réparti comme suit :
- Réalimentation du fonds transmission dédié au cofinancement dans le cadre d'une transmission d'entreprises. Ce fonds est logé au sein de la SOWALFIN (15.000.000 euros).
- Possibilité octroyée aux Invests wallons de bénéficier de la garantie SOWALFIN lorsqu'ils interviennent dans ce type de dossiers (Réserve mathématique de 2,5 mios euros).
- Renforcement des actions de la SOWACCESS (1.250.000 euros) :
Renforcement des outils en faveur des repreneurs et des cédants (formation, test, ... ). La SOWACCESS sensibilise les repreneurs et les cédants à l'importance de la préparation de la reprise et de la cession dans un souci de « professionnalisation » des candidats afin d'assurer le succès de la transmission.
- Mise en place du premier réseau européen sur la thématique de la transmission d'entreprises (TRANSEO NETWORK).
- Développement d'un service pour les entreprises en difficulté qui sont en réorganisation judiciaire, en liquidation ou en faillite en partenariat avec les Tribunaux de commerce.
Enfin, afin d'améliorer la connaissance des services de la SOWACCESS, un mailing personnalisé va être prochainement adressé aux dirigeants d'entreprise en Région wallonne.