La réglementation en vigueur pour une activité de type "exploitation de bois"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 489 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/01/2011

  • de REUTER Florence
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Au cœur d’un village, une parcelle avec habitation est reprise, au plan de secteur, en zone d’habitat sur 50 mètres à front de rue, le reste étant repris en zone d’espaces verts.
  
  Une activité de type « exploitation de bois », c'est-à-dire entreposage, stockage de troncs d’arbres entiers, débitage et commerce de bois de chauffage, …, est-elle possible sur une telle parcelle ? Selon quelle base légale ?

• Réponse du 26/05/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'article 37 du CWATUPe définit le concept et la portée de la zone d'espaces verts.
  
  Celle-ci est destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel.
  
  Sont seuls admissibles en pareille zone les actes et travaux nécessaires au maintien ou à la régénération du milieu naturel végétal, c'est-à-dire essentiellement des éventuelles corrections du relief du sol, notamment le rétablissement du sol excavé après une exploitation de minières ou de carrières (1), ainsi que le boisement ou encore la démolition de constructions étrangères aux objectifs de la zone.
  
  Ne peut en tout cas pas être autorisé un dépôt de matériaux de construction (2).
  
  Il en est de même d'une activité de type « exploitation de bois ».
  
  En ce qui concerne la zone d'habitat, l'article 26 du CWATUPe renseigne que cette zone est principalement destinée à la résidence. Toutefois, rien ne s'oppose à l'installation d'une activité de type « exploitation de bois» pour autant qu'elle ne mette pas en péril la destination principale de la zone et qu'elle soit compatible avec le voisinage.
  
  
  
  (1) C.E., 5 février 1993, n° 41.903, DANEAU et CRTS.
  (2) C.E., 6 mars 1986, n° 26.241, CORDEMANS.