L'aérodrome de Saint-Hubert
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 429 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/01/2011
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le 16 décembre 2010, le gouvernement trouvait un accord au sujet du transfert de la gestion de l’aérodrome de Saint-Hubert.
Que recouvre cet accord ?
Par ailleurs, la notification précise l’éventualité de « procédures disciplinaires ». Monsieur le Ministre peut-il préciser l’étendue de la problématique ?
Enfin, financièrement, quelles sont les promesses régionales et l’étendue de celles-ci ?
Réponse du 17/02/2011
- de ANTOINE André
Pour rappel, soucieuse du développement économique et touristique de la Province de Luxembourg, l'Intercommunale IDELUX a proposé de reprendre la gestion de l'aérodrome de Saint-Hubert.
Lors de sa séance du 27 mai 2009, le Gouvernement wallon a notamment marqué un accord de principe sur l'ouverture du capital de la société de gestion de l'aérodrome de Saint-Hubert à l'intercommunale IDELUX, ainsi que sur le maintien de la présence des agents de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques sur le site pendant au moins les cinq premières années, sans aucune prise en charge par la Société de gestion.
Lors de sa séance du 6 mai 2010, le gouvernement a approuvé les différentes conventions formalisant les accords intervenus. Parmi les conventions approuvées par le gouvernement le 6 mai 2010, figurait le protocole déterminant le contour des missions restant dévolues au SPW pendant ses heures de présence.
Le 1e septembre 2010, une réunion a été organisée à l'initiative de mon Cabinet, en présence de représentants de la DG02 et de la société de gestion de l'aérodrome de Saint-Hubert, avec pour objectif, notamment, de faire le point sur la mise en œuvre du nouveau protocole de collaboration Wallonie/Société de gestion, signé au printemps dernier.
A l'occasion de cette réunion, force a été de constater, dans le chef de certains agents du SPW, une attitude totalement contraire aux décisions du gouvernement, aux conventions signées entre la Wallonie et la société de gestion, et à l'esprit qui a présidé leur rédaction. Par ailleurs, elle était de nature à empêcher la société de gestion de remplir ses obligations et de jouer pleinement son rôle d'exploitant du site. Elle était enfin de nature à empêcher le nouveau commandant d'exercer pleinement ses fonctions.
Par note datée du 7 septembre 2010, j'ai donc enjoint au Directeur général de la DGO de la Mobilité et des Voies hydrauliques de prendre, dans les plus brefs délais, les dispositions nécessaires au rétablissement de la situation, conformément aux décisions du Gouvernement wallon, et l'ai invité à me faire rapport à cet égard. Une seconde note ordonnant le rétablissement d'une collaboration efficace, ainsi que l'intentement des procédures disciplinaires requises, a été envoyée au SPW en date du 15 septembre 2010.
La situation de terrain ne s'est cependant pas fondamentalement améliorée en suite de cette décision.
Par courrier du 23 novembre 2010, les responsables de la société de gestion sont en effet revenus vers moi. Ce courrier stipulait que les quelques mois de collaboration effective avec les agents de la Direction de l'Exploitation aéroportuaire contraignaient la société de gestion à dresser des constats alarmants.
Prenant appui sur une note détaillant l'ensemble de ces constats, la société de gestion estimait que le fonctionnement de la Direction de l'Exploitation aéroportuaire tel qu'observé;
- était totalement contraire à la volonté de coopération et de partenariat qui était voulu par le Gouvernement wallon et qui a inspiré les négociations ainsi que la rédaction des conventions de reprise de l'aérodrome par IDELUX;
- n'était pas compatible avec les objectifs de gestion, de performance et de développement que la société de gestion assume;
- ne correspondait en rien aux critères minimum de professionnalisme, de service et de sécurité exigés par tout acteur aéronautique intéressé de s'installer sur le site.
A défaut de solution quant à l'aspect « fonction publique» de ce dossier, les nouveaux responsables de la société de gestion s'estimaient prêts à remettre en question l'implication d'IDELUX dans la reprise de l'aérodrome de Saint-Hubert.
L'attitude de l'administration constatée par la société de gestion et confirmée lors de la réunion en mon cabinet du 1e septembre 2010, démontrant l'absence totale de collaboration avec la nouvelle société de gestion, et ce, en totale contradiction avec les décisions prises par le Gouvernement wallon en vue de l'implication d'IDELUX dans la gestion du site, et vu l'absence d'évolution favorable rendant impossible toute collaboration constructive, le Gouvernement wallon a décidé, lors de sa séance du 16 décembre 2010, de marquer son accord de principe sur le transfert à la société de gestion, de l'ensemble des missions relatives à l'exploitation de l'aérodrome.
Il a dès lors chargé le Ministre de la Fonction publique ainsi que moi-même, chacun pour ce qui nous concerne, de prendre les dispositions requises en vue d'organiser le transfert de ces missions, notamment via l'adaptation du protocole de collaboration, et de dégager dans le cadre du premier feuilleton d'ajustement budgétaire 2011, les moyens budgétaires requis en vue d'assurer à la société de gestion les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des tâches dévolues à la Wallonie.