Les conséquences du non-respect de l'obligation d'habiter son logement après la finition des travaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 280 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 31/01/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Chaque fois qu'un particulier demande une aide à la réhabilitation de son logement, il s'engage à l'habiter pendant au moins 5 ans après la finition des travaux.
  
  Dans le cas particulier qu'en plus de la prime « réha » une prime à l'acquisition lui a été accordée, le délai de 5 ans s'allonge à 10 ans.
  
  Il arrive maintenant que des particuliers, bien que d'avoir signé l'engagement, ne sont pas en mesure de le respecter.
  
  C'est par exemple le cas des personnes âgées qui doivent changer d'adresse parce que leur état de santé ne leur permet plus de continuer à habiter à leur ancienne adresse.
  
  Dans ce cas, ils doivent rembourser la prime proportionnellement au nombre d'années qu'ils n'ont pas respecté dans l'engagement signé.
  
  N'est-il pas utile d'organiser dans le cas de personnes âgées un contact personnalisé (avec l'estimateur?) avant d'envoyer le courrier qui invite à rembourser?
  
  Ce serait mieux que d'attendre que la personne - par ailleurs soucieuse de sa santé - ait compris la procédure et envoie un recours à Monsieur le Ministre.
  

• Réponse du 22/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre s'interroge quant à l'opportunité d'appliquer une procédure particulière pour les personnes âgées qui ont été amenées à devoir rompre les engagements d'occupation qu'elles avaient souscrits pour bénéficier d'une aide régionale pour leur logement.
  
  Pareille mesure ne me paraît toutefois pas nécessaire dès lors qu'en aucun cas, les bénéficiaires qui ont manqué à leurs engagements, ne reçoivent directement un courrier les invitant à rembourser l'aide obtenue.
  
  Toute une procédure préalable à l'envoi d'un tel courrier a, en effet, été mise en place par l'administration du Logement pour déterminer s'il y a lieu de faire rembourser ou non la prime.
  
  C'est ainsi que le bénéficiaire qui vient à déménager avant l'expiration du délai d'occupation fixé par la réglementation concernée est systématiquement invité, par lettre recommandée, à exposer, dans un délai raisonnable de 2 mois, les circonstances à l'origine du manquement à ses engagements.
  
  Chaque demande de dispense transmise à l'administration fait alors l'objet d'un examen personnalisé visant à déterminer si la rupture des engagements résulte d'un motif relevant de la force majeure. Le cas échéant, le bénéficiaire de l'aide est dispensé de toute mesure de recouvrement.
  
  Dans le cas contraire, un courrier l'informant des motifs pour lesquels sa demande de dispense ne peut être reçue favorablement lui est transmis, assorti d'une possibilité d'introduire dans les trente jours un recours motivé auprès du Ministre du Logement.
  
  En l'absence de recours ou si le recours confirme la décision de l'administration, le bénéficiaire sera, en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009, invité à rembourser l'aide au prorata du nombre d'années complètes de respect des engagements.
  
  Pour répondre plus particulièrement à la problématique de la personne âgée, au cœur de la question posée, je tiens à préciser que de jurisprudence constante, une dispense de recouvrement est accordée si la personne peut apporter la preuve, par des documents médicaux probants, qu'elle quitte un logement devenu inadapté en raison de la dégradation de son état de santé pour occuper un logement adapté à ses besoins.
  
  De même, une dispense de recouvrement est également prise lorsque la personne âgée a quitté son immeuble pour cause de placement en maison de repos.