Le Fonds du logement wallon pour la prise en gestion ou en location des logements inoccupés par les opérateurs immobiliers
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 281 (2010-2011) 1
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Question écrite du 31/01/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Chaque année - et au plus tard lors du débat budgétaire - nous évoquons la problématique des logement inoccupés. Et souvent, nous renvoyons la « patate chaude» vers les communes qui ne tardent pas à nous la renvoyer quand ils peuvent.
Chaque année, nous versons une subvention au Fonds du logement wallon pour la prise en gestion ou en location des logements inoccupés par les opérateurs immobiliers.
Il s'agit là de moyens destinés à couvrir les subventions accordées à des opérateurs privés pour leur « permettre d'effectuer des travaux en vue de la prise en gestion ou en location de logements inoccupés ». Dans la pratique, ce sont des AIS et des APL qui sont - sous l'oeil vigilant du FLW - les opérateurs sur le terrain.
Monsieur le Ministre, quel est - depuis qu'il existe - le bilan de ce fonds ? Combien de logements ont pu effectivement être occupés suite à l'intervention du fonds ? Monsieur le Ministre peut-il nous donner l'information par AIS - ce qui permettrait de mieux se rendre compte de l'attitude active ou passive de chacune des AIS faisant appel aux moyens du fonds ?
Qu'est-il prévu en matière de taxe sur les logements abandonnés ? Est-ce que les moyens ainsi générés alimenteront prochainement le fonds ? Est-ce que les communes ont pris toutes l'initiative, comme le gouvernement wallon le souhaitait ? Est-ce qu'au moins, les communes ont établi un cadastre des logements inoccupés?
Réponse du 22/02/2011 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
Le bilan du FLW est concluant. En 5 ans, 91 opérations ont été financées pour une somme totale de 9 153 902 €, un investissement qui a permis de remettre 220 logements vides en location.
Type Nombre Montants engagés Nombre de logements
d'opérations créés
Prêt 40 4.520.092 € 114
Subvention 51 4.633.810 € 106
Total 91 9.153.902 € 220
Depuis début 2009, la demande connaît une constante augmentation qui témoigne d'un intérêt croissant des propriétaires et confirme la pertinence de la démarche.
Voir tableau n°1, en annexe, intitulé « Evolution du nombre de logements créés et des engagements »
Qui sont les propriétaires intéressés?
Sur les 91 dossiers qui ont fait l'objet d'un financement pour la réhabilitation ou la restructuration d'immeubles inoccupés, 63 % concernent des particuliers. Les 37 % restants sont constitués en majorité des associations sans but lucratif (25 %), mais aussi des CPAS, des communes et des fabriques d'église. Voir tableau n°2, en annexe.
Où sont localisés les logements remis en fonction?
Les logements qui ont bénéficié de l'aide au financement du Fonds du Logement sont localisés, par ordre d'importance, dans les provinces du Hainaut et de Liège, puis de Namur et Luxembourg. Le Brabant wallon réalise moins d'opérations, ce qui s'explique sans doute par la très forte pression immobilière qui touche la plupart de ses communes. A noter que les OFS jouent un rôle important dans l'information et la stimulation de la demande des propriétaires.
Province Montants engagés Nombre de logements
Hainaut 3.445.892 € 76
Liège 2.542.612 € 65
Namur 1.214.834 € 36
Luxembourg 1.589.385 € 34
Brabant wallon 361.178 € 9
Total 9.153.902 € 220
Réhabilitation et restructuration
Les aides ont surtout contribué à la réhabilitation de logements existants, c'est-à-dire à les rendre salubres (142). Elles ont aussi permis de créer de nouveaux logements (78) par la restructuration de bâtiments qui n'y étaient pas originellement affectés.
Objet Nombre Montants engagés Nombre de Montant moyen
d'opérations logements créés par logement
Réhabilitation 61 5.761.891€ 142 40.577€
Restructuration 30 3.392.011€ 78 43.487€
Total 91 9.153.902€ 220
Logements occupés
Au 31 décembre 2010, 68 logements sont terminés et occupés, tandis que 20 chantiers sont en cours et devraient sous peu offrir 52 logements supplémentaires.
Un tableau n°3 reprenant les logements occupés figure en annexe.
Par conséquent, les subventions et prêts à taux 0 accordés aux propriétaires semblent bien être une formule attractive plus efficace que la mesure pénalisante qu'est la réquisition. La demande se développe et laisse présager une mobilisation croissante d'un patrimoine de logements aujourd'hui dormant.
En ce qui concerne la taxe sur les logements inoccupés, l'article 190§2 du code stipule notamment que chaque commune dont le programme a été totalement ou partiellement approuvé par le gouvernement doit tenir un inventaire permanent des logements inoccupés et adopter un règlement communal en matière d'inoccupation.
La liste concernant les communes qui ont voté un règlement communal en matière de logements abandonnés figure sur le site du département du Logement (ancrage communal - obligations communales: http://mrw.walionie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/DwnLd/AncrageCommunal/ObligationsSCL.pdf
Par ailleurs, la DPR concrétise la lutte contre les logements inoccupés notamment en engageant le gouvernement à veiller à ce que toutes les communes adoptent un règlement communal en matière d'inoccupation prévoyant la taxation des immeubles inoccupés, et priver les communes qui n'instaurent pas ce règlement des subsides de l'ancrage communal, et ce dès le prochain programme. Il s'agit d'une obligation communale en vertu de l'article 190 §2, 6° du Code wallon du Logement. Cette pénalisation a donc été explicitement déterminée par la DPR, et je compte bien ia mettre en œuvre lors du prochain ancrage communal en 2012.
Sans attendre cette échéance, j'ai toutefois invité mon administration à dresser l'état de la situation en matière de logements abandonnés comptabilisés au sein de chaque commune. Cette comptabilisation est en cours.