La simplification des aides

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 282 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 31/01/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre a intégré l'aide au remplacement du vitrage par du double vitrage (anciennement une aide à l'économie d'énergie) dans les aides aux logements (plus précisément l'aide à la réhabilitation) .
  
  Je l'ai déjà dit, mais je tiens à le répéter : c'est une bonne manière de faire parce que cela contribue très concrètement à faciliter l'accès aux aides et à simplifier des procédures administratives. « Petit» bémol : pourquoi avoir limité le nombre de m2 qui peuvent être subventionnés dans ce cadre ?
  
  Pourquoi ne pas aller plus loin et « fusionner» les aides à l'isolation thermique avec les aides au logement ? Idem pour les aides au remplacement de chaudières ?
  

• Réponse du 14/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La superficie maximale au niveau de l'octroi de la prime « double vitrage»
  
  Le nouveau régime de la prime «double vitrage» plafonne le montant de la prime à 40 m2 de vitrage. On peut en effet considérer que la majeure partie des logements wallons disposent d'une superficie de vitrage inférieure à 40 m2. Selon les statistiques du Département de l'Energie, seuls 3 % des dossiers relatifs à l'ancienne prime à l'énergie pour le remplacement du vitrage atteignaient cette superficie.
  
  Je me permets par ailleurs de reprendre des éléments de réponse qui avaient été livrés précédemment à l'honorable membre en réponse à sa question n°520 (2009-2010) et qui portent sur les effets bénéfiques du nouveau dispositif pour les plus bas revenus.
  
  Il n'est plus nécessaire de procéder au remplacement de tous les châssis éligibles à la prime, comme c'était le cas pour le passé dans le cadre de la prime à la réhabilitation, or l'honorable membre n'est pas sans savoir que cette imposition constituait un facteur d'exclusion pour pas mal de ménages. Les travaux peuvent être étalés dans le temps, de sorte qu'un particulier peut bénéficier de la prime avec souplesse à plusieurs reprises. Cette mesure est particulièrement utile pour les petits revenus qui avanceront ainsi à leur rythme.
  
  Le montant des travaux de remplacement du vitrage est désormais soustrait du maximum de travaux subsidiables en prime à la réhabilitation (7 500 €). Cela signifie concrètement que la prime «double vitrage» vient s'ajouter à la prime à la réhabilitation, laquelle vise un montant maximum de travaux de 7 500 €.
  
  
  
  La fusion des aides au logement et à l'isolation
  
  Il convient de rappeler les avancées engrangées lors de la précédente législature et qui ont conduit à la création de la prime réha+ qui combine une aide en matière de salubrité (réfection du toit, par exemple) et d'isolation.
  
  De façon générale, une réflexion est en cours dans le cadre de l'Alliance Emploi-Environnement pour proposer un nouveau dispositif alliant les aides en matière de logement et d'énergie. L'occasion me sera sans doute donnée de revenir vers l'honorable membre avec ce dossier dès qu'il aura été adopté par le gouvernement.