La mise en place du mécanisme du tiers investisseur

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 284 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/02/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 9 décembre 2010, le gouvernement adoptait le principe mettant en place le tiers investissement. La SOWAFINAL était choisie à cet effet.
  
  Quel est le budget global dédié à cette politique ? Quelles seront les annuités y afférentes ?
  
  Par ailleurs, quelle est la durée de la convention signée avec la SOWAFINAL ? Quel est le coût annuel de couverture de charge y relatif ?
  
  En outre, quel est le public cible de cette politique : Les particuliers, les communes, les entreprises, … ?
  
  Enfin, quelle est la plus-value de ce mécanisme par rapport aux systèmes de tiers investisseur mis en place çà et là par le privé ?
  

• Réponse du 14/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je tiens tout d'abord à rappeler que si le 9 décembre 2010, la Sowafinal se voyait bien préciser de manière concrète une mission de tiers investissement, cette mission lui avait déjà été confiée au sens large lors d'une séance du gouvernement du 5 décembre 2008.
  
  Le budget de 12 891 000 € avait en outre déjà été engagé en 2009 et un montant de 6 445 000 € avait déjà été mis à disposition de la SOWAFINAL en date du 12 août 2009. Le solde de ce budget a été mis à disposition de la SOWAFINAL fin décembre 2010. Aucune autre annuité n'est prévue pour ce dispositif.
  
  Le principe même de tiers investisseur permettant une reconstitution du capital mis à disposition de la Sowafinal, la convention est conclue pour une durée indéterminée mais des missions prioritaires ont été définies. Lorsque ces missions auront été accomplies avec succès, il sera loisible au gouvernement d'en définir de nouvelles.
  
  Les modalités de la gestion administrative des dossiers, et ce y compris les frais de gestion, sont en cours de définition. Elles se baseront sur ce qui se fait actuellement pour les autres conventions Sowafinal.
  
  Parmi les premières priorités définies, les publics cibles sont actuellement:
  * Les communes pour l'éclairage public et les maisons de repos;
  * Les GRD pour la gestion dynamique et intelligente des réseaux électriques;
  * Un mix commune/GRD/entreprise/particuliers pour le portage de projets éoliens.
  
  Si nous prenons comme exemple l'éclairage public, si les économies d'énergie sont réelles et les avantages financiers pour les communes conséquents, les temps de retour sur investissement, de l'ordre d'une dizaine d'années, sont trop longs pour intéresser les opérateurs privés.