Les missions déléguées par la Région wallonne à l'AST
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 182 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/02/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le Gouvernement wallon confie régulièrement à l'Agence de stimulation technologique un certain nombre de missions déléguées qui sont demandées en surplus de l'action traditionnelle de l'Agence (essentiellement une mission de mise en réseau entre opérateurs technologiques).
Depuis sa création, combien de missions déléguées ont été commandées par la Région wallonne à l'AST?
Monsieur le Ministre peut-il, pour chacune d'entre elles :
- en donner une brève description (objectifs, enjeux, moyens ... );
- en préciser les coûts;
- donner une évaluation quant à la réussite ou l'échec de la mission déléguée à l'AST?
Réponse du 25/03/2011
- de MARCOURT Jean-Claude
L'Agence de Stimulation technologie (A.S.T.) a été créée dans le cadre du décret du 23 février 2006 dont les missions sont:
1° la structuration du paysage wallon de l'intermédiation;
2° la proposition du programme de stimulation technologique pour la Région wallonne;
3° la coordination et la mise en œuvre du programme de stimulation technologique pour la Région wallonne adopté par le gouvernement;
4° l'intermédiation technologique en matière de création d'activités, notamment par la collaboration avec l'Agence de stimulation économique;
5° l'organisation en réseau des trois grandes familles d'opérateurs, à savoir les valorisateurs universitaires, les guideurs technologiques dans les centres de recherche et les conseillers technologiques;
6° la rédaction de conventions pour les familles d'opérateurs, et, le cas échéant, leur conclusion;
7° le suivi et l'évaluation des conventions visées au point 6°;
8° la mise en place des outils utiles au fonctionnement interne du réseau;
9° l'orientation et le suivi des demandes externes vers les opérateurs;
10° l'organisation et la diffusion d'une information sur le dispositif d'intermédiation en Région wallonne;
11° la définition des critères d'agrément des opérateurs dans le cadre de l'intermédiation, et leur agrément;
12° la mise à niveau et l'encadrement des opérateurs visés au point 5°;
13° la définition des profils des opérateurs visés au point 5°;
14° toute autre mission en lien avec la stimulation technologique confiée par le gouvernement et ayant pour objectif le développement technologique de la Région wallonne;
15° des avis et des recommandations à l'attention du gouvernement en matière d'innovation technologique.
L'A.S.T développe toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec ses missions.
La tutelle de l'A.S.T. est répartie entre les Ministres de la Recherche et le Ministre des Technologies nouvelles.
Les deux seules missions déléguées confiées à ce jour concernent la mise en place du dispositif des chèques technologiques et l'évaluation du fonds de maturation.
Quant au dispositif des chèques technologiques, il est explicité dans la réponse à la question n°180.
Concernant le fonds de maturation, aucun budget n'a été dégagé pour cette mission. Elle concerne essentiellement un suivi d'exécution de la mesure dont le budget est attribué à d'autres opérateurs que sont les Interfacers universitaires.