Les aides à la ventilation
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 287 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/02/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il existe une difficulté d’interpréter correctement la réglementation en matière d’aide à l’économie d’énergie, et plus particulièrement en matière d’aide à la ventilation avec récupération de chaleur pour les logements nouveaux.
Dans la réglementation telle qu’en vigueur antérieurement, une telle aide existait séparément de l’aide à l’isolation thermique (valeur K < 45).
Dans la nouvelle réglementation, l’aide pour un nouveau logement englobe à la fois l’aide pour l’isolation thermique et pour la ventilation.
Comment traiter un dossier de demande d’aide à la ventilation pour un logement dont le permis d’urbanisme a été introduit avant le 1e mai 2010, date à laquelle la nouvelle réglementation est entrée en vigueur?
Ce logement a obtenu un permis d’urbanisme en fonction de la réglementation urbanistique en vigueur à l’époque. Mais le temps pour le réaliser fait que la réception ne peut avoir lieu qu’après le 1e mai 2010.
Pour déterminer laquelle des deux réglementations est à appliquer, tiendra-t-on compte exclusivement – comme on pourrait être tenté à le croire – de la date d’introduction de la demande d’aide à l’énergie ou tiendra-t-on aussi compte du fait que le logement a obtenu son permis d’urbanisme avant cette date?
Réponse du 22/02/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable membre m'interpelle quant aux changements de législation concernant les primes énergie à la ventilation introduits par l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 entré en vigueur le 30 avril 2010.
La formulation de sa question reflète manifestement une méprise quant à la portée des termes précis figurant explicitement, tant dans le texte réglementaire que dans l'information disponible sur le site portail de l'Energie et sur le formulaire de demande de prime.
En effet, pour les maisons uni-familiales et les appartements dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010, l'aide pour un nouveau logement englobe à la fois les anciennes aides pour l'isolation thermique et pour la ventilation. Pour ces maisons uni-familiales et ces appartements, la nouvelle aide est calculée en fonction du niveau Ew, qui tient compte de l'isolation, de la ventilation, des systèmes de chauffage.
Par contre, pour les maisons uni-familiales et les appartements dont la date de l'accusé de réception de la demande du permis d'urbanisme est antérieure au 1er mai 2010, l'aide pour la ventilation reste accessible comme précédemment. De plus, pour les maisons uni-familiales, l'aide pour l'isolation (calculée en fonction du coefficient K) est également inchangée.
L'honorable membre peut donc être rassuré, c'est bien la date de l'accusé de réception de la demande du permis d'urbanisme qui sera prise en considération pour décider à quel type d'aide «ventilation» une maison uni-familiale ou un appartement pourra accéder.