Le certificat de conformité de l'installation de gaz

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 288 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’exposition au monoxyde de carbone (CO) constitue un risque mortel. En mettant en oeuvre l’article 3 du Code du Logement, le Gouvernement wallon précédent a adopté un arrêté visant à lutter activement contre la présence de ce risque. Hélas, les résultats de cet arrêté ne sont pas encore visibles.
  
  La concentration du CO dans un logement au-delà des seuils admis est d’autant plus probable que l’installation de gaz doit fonctionner sans apport suffisant de O2- ce qui entraîne le risque de formation de CO au lieu de CO2.
  
  Une nouvelle proposition est avancée par les responsables qui ont été sur les lieux lorsqu’à Liège, une explosion de gaz s’est produite avec de nombreux morts. Ils proposent de soumettre la location d’un logement à l’obligation de disposer d’un certificat de conformité comme cela existe pour l’électricité.
  
  Est-ce envisageable aussi pour lutter de façon préventive contre le risque lié au CO ?
  
  Depuis le 1e juillet 2008, la loi impose au vendeur d'un bien immobilier construit avant 1981 de fournir à l'acquéreur une attestation d’agréation de l’installation électrique. Pour pouvoir disposer de cette attestation, le vendeur doit impérativement faire appel aux service d'un expert agréé par l'Etat. Lors des contrôles, on vérifie si l’installation électrique répond aux règles imposées par le Règlement général sur les installations électriques. Si le RGIE ne constate aucun défaut ni infraction, un rapport de contrôle pour les nouvelles constructions ou un certificat de conformité dans le cadre des extensions ou rénovations seront délivrés par l’organisme de contrôle. Si des infractions sont constatées au niveau de l’installation, il faudra y procéder à la mise en conformité le plus rapidement possible. Ensuite un nouveau contrôle sera effectué. (source : www.immobrussels.be)
  
  La problématique du CO a fait l’objet de plusieurs discussions au sein de la commission compétente. Il était question de placer des détecteurs – solution jugée par certains comme étant une idée pouvant suggérer un sentiment de sécurité alors qu’elle n’en n'est pas une.
  
  Une autre solution envisagée était de procéder systématiquement à un examen de la question chaque fois qu’un estimateur fait une visite du logement par exemple dans le cadre d’une demande de prime à la réhabilitation. Où en est-on en ce qui concerne l’application de ce principe ? Lors de la dernière question, Monsieur le Ministre répondait qu’il était trop tôt pour évaluer le résultat !
  
  Il me semble donc que l’idée de soumettre la location d’un logement à l’obligation de disposer d’un certificat de conformité pour l’installation de gaz mérite d’être examinée quant à la faisabilité pratique et budgétaire.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Partage-t-il l’idée émise ? La mettra-t-il en œuvre ?

• Réponse du 23/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour ce qui est de l'évaluation des mesures mises en œuvre dans le cadre des enquêtes menées par le SPW, je me permets de renvoyer l'honorable membre à ma réponse à sa question n°293.
  
  Dans la même réponse, je me réfère au fait que les installations au gaz doivent respecter une série de normes qui peuvent être vérifiées par des organismes agréés. Je le renvoie à cet égard au site du SPF « Economie, PME, Classes moyennes et Energie» (http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Energie/Gaz naturel/Conformite installations interie ures gaz/index.jsp).
  
  La piste du certificat de conformité qui serait imposée en cas de mise en location est une idée qui ne manque pas d'intérêt. Certaines communes n'ont pas hésité à le faire dans le cadre de règlements communaux. Pour le reste, il convient de déterminer si la région est l'échelon compétent pour l'imposer sur tout son territoire. Lors de la séance de la Commission parlementaire de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité du 18 janvier 2011, mon collègue Philippe Henry a précisé à propos du contrôle des installations au gaz, qu'il y avait « quelques questions préliminaires qui doivent être résolues et qui sont en discussion d'ailleurs, notamment au sein d'un groupe de travail entre les trois régions, mais qui n'a pas encore abouti. Les questions qui sont posées concernent d'abord la question de la compétence ».
  
  Enfin, je me permets de rappeler que dans le cadre du permis de location -qui s'impose aux petits logements et aux logements collectifs-, les enquêteurs agréés doivent vérifier si l'installation au gaz ne présente pas un caractère dangereux.