La prime pour le photovoltaïque

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 289 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La prime en faveur des installations photovoltaïques (< 10 kWc) a été supprimée.
  
  Avaient été maintenues les primes en faveur des installations pour lesquels :
  - un acompte a été fait avant le 6 octobre 2009;
  - la facture finale a été établie au plus tard le 28 février 2010.
  
  J’apprends que sur base d’une demande de la part des installateurs, cette règle avait été assouplie dans le sens que l’établissement de la facture finale au plus tard le 28 février 2010 a été remplacé par le début du programme d’investissement.
  
  La justification : le nombre d’installations à placer pendant les premiers mois de 2010 était tel que les installateurs ne parvenaient pas à satisfaire la demande. Et pour ne pas pénaliser les investisseurs qui avaient déjà fait l’acompte avant le 6 octobre 2009, la date de la facture finale avait été postposée pour autant que l’investissement ait réellement débuté avant le 28 février 2010.
  
  Cette information est-elle exacte ? Quel a été le dispositif précis et définitif en la matière ? Y a-t-il des dossiers refusés alors qu’ils remplissent les conditions de ce dispositif ?

• Réponse du 28/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La formulation de la question de l'honorable membre reflète une probable mauvaise compréhension quant à la portée des termes précis figurant explicitement tant dans le texte réglementaire que dans l'information disponible sur le site portail de l'Energie et sur le formulaire de demande de prime.
  
  La prime relative à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques n'a pas été supprimée. Au contraire, celle-ci a fait l'objet d'un phasing-out modalisé, au-delà de son terme prévu.
  
  De manière très précise, l'arrêté ministériel (AM) du 20 décembre 2007 régissant les conditions d'octroi des primes à charge du Fonds Energie disposait (article 95), avant d'être modifié par l'AM du 12 février 2010, que les primes étaient valables pour tout investissement éligible réalisé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, la date à prendre en compte pour le respect de ce critère d'éligibilité étant précisée, pour chaque prime, dans les articles consacrés spécifiquement à la procédure d'introduction de la demande de prime (en l'espèce, l'article 78).
  
  En l'occurrence, l'échéance ultime du 31 décembre 2009 pour bénéficier de la prime relative à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques était la date de la notification de la décision d'acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine.
  
  Le régime en place a en fait été prolongé, en vertu de l'AM du 12 février 2010, afin de mettre en place un régime de sortie progressive de la prime photovoltaïque, en raison:
  d'une part, des difficultés rencontrées par le public concerné quant à la réalisation des investissements en temps utile, la demande accrue des investisseurs excédant les capacités des installateurs à assurer les nombreuses commandes;
  d'autre part, des difficultés rencontrées, tant par les gestionnaires de réseau en termes de délais de traitement des dossiers d'accord de mise en service, que par la CWaPE qui annonçait n'être en mesure de traiter les demandes préalables et notifier ses décisions d'acceptation, avant le 31 décembre 2009, que si ces demandes étaient réceptionnées en ses service au plus tard à la fin du mois de novembre 2009.
  
  C'est pourquoi l'AM du 12 février 2010 a modifié l'article 78 de l'AM du 20 décembre 2007 de sorte que le principe de l'échéance ultime du 31 décembre 2009 (date matérialisée, pour rappel, par la notification de la décision de la CWaPE), soit assorti d'une dérogation autorisant le demandeur à se prévaloir de la prime au-delà du 31 décembre 2009, à condition toutefois que sa demande préalable soit réceptionnée par la CWaPE jusqu'au 28 février 2010 et ce, pour autant que son investissement ait eu lieu avant le 6 octobre 2009, cette exigence devant être attestée par la preuve:
  soit du paiement d'un acompte (attestée par virement bancaire) ;
  soit de la conclusion d'un prêt vert relatif à cet investissement.
  
  En conclusion, les seuls dossiers qui ont été refusés sont ceux qui, précisément, ne remplissent pas ces conditions.