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Les logements AIS refusés

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 290 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/02/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans la commune de Büllingen, l’AIS « Wohnraum für alle » envisageait de créer six logements AIS en transformant un immeuble situé sur la place du marché.

    Projet qui doit passer par la délivrance d’un permis d’urbanisme.

    Au bout de la procédure, la commune s’est vue confrontée à 155 opposants se basant sur l’argument que l’immeuble en question ne présente pas les caractéristiques nécessaires pour être transformé en six logements. Dans de pareilles conditions – tels les propos des opposants – une vie dans des conditions dignes ne serait pas possible (cfr. Grenz Echo du 11 décembre 2010).

    L’AIS pense par contre qu’il s’agit d’un manque d’informations qui est à la base des protestations. Et elle se justifie en disant que les logements projetés seraient même plus grands que certains logements existants dans la commune.

    Le collège communal a finalement refusé le permis sollicité, entre autres parce qu'aucun permis n’existerait pour l'immeuble à transformer – ce qui suppose qu’avant de le transformer, une régularisation de la situation actuelle est nécessaire.

    Ensuite, il y aurait des incertitudes quant aux limites de terrains entre voisins. Et il y aurait des doutes quant au volume à transformer – ce qui pose évidemment la question de l’espace extérieur insuffisant. Finalement, deux logements n’auraient pas respecté les normes en matière d’accessibilité pour personnes handicapées.

    Quoi qu’il en soit, un tel projet - s’il est géré comme celui de Büllingen - risque de ne pas créer au niveau des riverains la compréhension nécessaire pour ce type d’initiatives.

    Je pensais que les projets immobiliers d’une AIS pouvaient être accompagnés d’une expertise de la part du FLW, question d’éviter de telles erreurs qui risquent de mettre à mal toute politique de logement en faveur d’un public en difficulté.

    Un tel accompagnement existe-t-il ? L’AIS en question y a-t-elle eu recours ? Ne faudrait-il pas un accompagnement professionnel pour ce type de projets, question d’avoir toutes les garanties que les logements ainsi mis à disposition soient conformes à toutes les normes en matière d’urbanisme et d’habitabilité ?
  • Réponse du 28/02/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Sur un plan légal et réglementaire, le FLW exerce sur les AIS un rôle de conseil, de coordination et de financement de ces ASBL. Il a également pour mission de contrôler les conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions de fonctionnement aux AIS fixées par le gouvernement.

    Sur le plan technique, et en mission complémentaire, le Fonds met à la disposition des propriétaires, des professionnels pouvant utilement les conseiller, à leur demande, dans la perspective de travaux à réaliser dans des logements à donner en gestion à une AIS ou une APL. Pratiquement, ce sont les ASBL qui mettent les propriétaires en relation avec le Fonds.

    Dans ce cadre, en août 2009, le Fonds était contacté par l'AIS «Wohnraum für aile» pour réaliser une visite de faisabilité concernant un bâtiment sis à Büllingen.

    En septembre 2009, le Fonds établissait son rapport de visite, dans lequel était reprise une première approche des possibilités que pouvait offrir la restructuration de cette grande maison uni-familiale quatre chambres et de ses annexes.

    Le rapport a été communiqué aux parties concernées.

    Ce projet nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme et l'intervention d'un architecte, le Fonds signalait cette obligation et conseillait dès l'abord de s'informer au niveau de l'urbanisme, ainsi que des impositions et desiderata de la commune.

    Le propriétaire a alors fait appel à un architecte chargé de la mission complète d'architecture. Il est dès lors permis de penser que ce professionnel a entrepris les démarches nécessaires auprès de la Commune pour connaître toutes les prescriptions à respecter.

    A la mi janvier 2011, le Fonds a été informé du fait que le permis d'urbanisme avait été refusé, la Commune ayant imposé des modifications aux plans.

    Dans ce cadre, de nouveaux plans ont été établis par l'architecte du propriétaire, proposant finalement la création de 4 logements spacieux et fonctionnels, qui répondent en tous points et même au-delà, aux normes: éclairage, surfaces, volumes, sanitaires, ventilations, isolation, accessibilités,,,.

    Je partage tout à fait le point de vue qu'il est nécessaire que le FLW apporte assistance technique et de conseil sur les projets entrepris par les AIS, c'est pourquoi j'ai renforcé cette mission par la création d'une cellule d'accompagnement technico sociale l'an dernier. En l'occurrence, au vu du rapport d'expertise établi par le FLW et son rappel des règles urbanistiques en vigueur auprès de l'AIS, je considère que le FLW a pleinement joué son rôle.