La taxe 2010 sur les jeux et paris

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 433 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les recettes de la taxe 2010 sur les jeux et paris étaient de 18.5 millions d'euros pour 10 mois au moment du deuxième ajustement budgétaire.
  
  Extrapolé à 12 mois, cela donne le résultat de 22.2 millions d'euros ce qui reste donc largement en deçà du montant estimé de 28.5 millions d'euros.
  
  Cette observation a été faite par la Cour des Comptes.
  
  Le montant estimé a-t-il pu être atteint ou a-t-il fallu revoir le montant des recettes vers la baisse ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l'honorable membre, je l'informe que le montant effectivement versé de la recette de la taxe sur les jeux et paris s'élève au 31 décembre 2010 à 27 624 .000 €.
  
  Il s'impose toutefois de préciser que s'agissant des droits constatés, le montant s'élève à 28 323 080 €.
  
  Il constatera donc que ces montants sont en ligne avec les estimations budgétaires.