La redevance radio et TV
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 434 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/02/2011
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La Flandre l’a supprimée depuis longtemps.
Lorsqu’on interroge le Gouvernement wallon sur ses intentions en la matière, on renvoie vers les recettes que cette redevance génère.
Le montant 2011 est quasiment identique à celui de 2010.
La Cour des Comptes estime qu’au 31 octobre 2010, le nombre de licences répertoriées s’élève à :
- 1.278.853 licences privées;
- 1.380 licences liées à des établissements les utilisant dans un but de lucre;
- 628 licences liées à des commerces;
- 16.099 licences liées à des hôtels.
Sur base de ces données, les recettes peuvent être estimées à 128.9 millions d'euros.
Les droits constatés au cours des années antérieures s’élèveraient – selon la Cour – au 31 octobre 2010 à 155 millions d'euros, soit à plus de 120 % de la recette 2010 escomptée.
L’administration considère qu’une partie de ces droits constatés doivent être inscrits en recettes irrécouvrables.
C’était la situation début décembre 2010.
Où en sommes-nous deux mois plus tard ? En matière de recouvrement des droits constatés ? En matière d’apurement des créances irrecouvrables ? En matière de droits constatés pour 2010 mais pas encore versés à la Région wallonne ?
Y a-t-il eu en 2010 une augmentation des droits constatés ?
Pendant combien de temps Monsieur le Ministre estime-t-il devoir maintenir cette redevance ?
Réponse du 09/03/2011
- de ANTOINE André
Il convient tout d'abord d'apporter certaines précisions quant au vocabulaire utilisé en matière de redevance télévision.
En effet, l'honorable membre utilise le terme de "droit constaté", lequel dans la gestion de la taxe ne représente qu'une taxation potentielle effectuée en une fois en début d'année à des fins d'estimations mais qui ne tient pas compte de facteurs importants tels que les exonérations et autres réductions accordées par le législateur dans la loi du 13 juillet 1987 relative à la RTV, telle que modifiée, en dernier lieu, par le décret wallon du 5 décembre 2008 et le décret-programme du 18 décembre 2008.
Cela signifie donc que, lors de chaque facturation, les droits constatés sont ré-estimés pour tenir compte de ces facteurs et aboutir à l'expédition des invitations à payer (IAP) qui ouvrent la voie à la perception de la taxe et aux procédures de recouvrement.
Compte tenu de cette précision, l'évolution en matière de droits constatés est la suivante:
Droits constatés au 31.10.2010 d'après estimation de la Cour des comptes: 1 296 960
Droits constatés au 11.02.2011: 1 301 695
En matière d'évolution des recettes, l'honorable membre trouvera, ci-après, l'évolution des principaux postes de recettes RTV entre le 30 novembre 2010 et le 31 janvier 2011 :
Recettes sur base droits facturés droits facturés droits antérieurs
2010 (IAP) antérieurs portés en
(enrôlements) contrainte
situation au 30/11/2010 87 857 713 € 8 803 980 € 52 806 €
situation au 31/12/2010 101 347 457 € 11 152 720 € 677 710 €
situation au 31/01/2011 102 852 827 € 13 983 791 € 967 007 €
En ce qui concerne les créances irrécouvrables, les statistiques établies au 31.01.2011 identifient:
- un montant global de 6 365 703 € comme irrécouvrable,
- un montant total de 11 085 728 € comme créances douteuses.
Relativement au maintien de cette redevance, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet en indiquant que les contraintes budgétaires actuelles et la trajectoire que le Gouvernement s'est assignée ne permettaient pas à la région de supprimer cette taxe actuellement.