Les incivilités environnementales

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 435 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La Cour des Comptes remarque que pour 2011, aucune recette n’est inscrite en matière de répression des incivilités environnementales.
  
  En 2010, le montant inscrit était de 1.400.000 euros.
  
  Quel a été le taux de recouvrement de cette recette en 2010 ?
  
  Quelle est la raison pour laquelle aucune recette n’a été inscrite au budget 2011 ?
  
  Cela traduit-il un changement d’attitude en la matière ? Ou un problème de recouvrement ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de ANTOINE André
  
  L'article du Budget des recettes précédemment utilisé pour percevoir les recettes liées à la répression des infractions en matière d'environnement était le 36.02 du Titre I, Section I, Division 15. Les recettes ainsi perçues étaient directement affectées au Fonds pour la protection des eaux.
  
  Toutefois, comme l'honorable membre le constatera également, la perception de cette recette est du ressort du Ministre de l'Environnement. Ainsi, je l'invite à s'adresser à lui afin d'obtenir réponses à ses questions.