L'évolution de l'encours
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 436 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/02/2011
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Chaque fois qu’il y a un écart entre les moyens d’action et les moyens de payement, on fait gonfler l’encours.
En théorie, si la consommation des moyens d’action reste inférieure au montant des moyens de payement, le risque d’un gonflement de l’encours ne se présente pas.
Combien de fois cette situation s’est-elle présentée ?
Pour 2011, il y a un écart de 163.6 millions d'euros entre les moyens d’action et les moyens de payement. Le budget initial 2011 ouvre donc le risque que l’encours soit gonflé de cet ordre de grandeur.
Cet encours potentiel s’ajoutera aux encours des années antérieures. Quel est donc le montant cumulé de l’encours ? Et comment se constitue-t-il :
- en termes de factures dont le payement est postposé d’une année à l’année suivante;
- en termes de factures d’investissement qui se répartissent de façon naturelle sur plusieurs budgets ?
Réponse du 14/03/2011
- de ANTOINE André
Je remercie l'honorable membre de l'intérêt qu'il porte à la problématique de l'encours. Tout comme lui, j'y suis particulièrement attentif en tant que Ministre du budget.
Comme il peut le constater dans le tableau ci-dessous, les moyens d'action sont historiquement supérieurs aux moyens de paiement.
Si cet état de fait entraîne un accroissement de l'encours, celui-ci varie également en fonction d'autres variantes, telles que la consommation réelle des 2 notions (MA et MP) ainsi que des nettoyages opérés annuellement.
(en milliers d'€) Moyens d'actions moyens de paiement
2004 6 176 007 5 909 095
2005 6 047 977 5 821 309
2006 6 287 727 6 123 989
2007 7 027 782 6 418 865
2008 7 340 802 6 687 414
2009 7 763 328 7 373 320
2010 7 378 476 7 324 632
2011 7 427 316 7 263 718
Par ailleurs, l'honorable membre aura remarqué que depuis 2010, le Gouvernement wallon s'efforce de réduire l'écart entre les moyens d'action et les moyens de paiement.
Plus précisément en ce qui concerne l'exercice 2011, les écarts enregistrés, à savoir 163,6 millions d'euros, peuvent être résumés à 5 situations qui sont décrites ci-après:
MA MP Ecarts
Marshall 2.vert 283 218 65
Cofinancements européens 137,9 130 7,9
Primes à l'investissement 49 17 32
Marshall : financement complémentaire aux pouvoirs locaux 17,5 0 17,5
Engagements relatifs à la sortie GIEI et renouvellement Gcom 39,3 0 39,3
Création potentielle d'encours 161,7
Parmi ces politiques, pour le Plan Marshall et les cofinancements européens, Il s'agit d'une situation tout à fait classique.
Pour ce qui est de la sortie GIEl, ces moyens ne sont destinés qu'à renouveler le contrat existant et n'impliqueront aucun accroissement des moyens de paiement à l'avenir.
La réelle création d'encours ne porte finalement que sur les primes à l'investissement sur lesquelles le Gouvernement wallon a décidé d'accorder des moyens particuliers.
Enfin, l'encours réel de la Région s'établissait au 1er janvier 2010 à 3 457 686 milliers € et à 3 276 671 milliers € au 24 novembre 2010. Les chiffres définitifs pour 2010 devant encore nous parvenir.
Quant à la ventilation de son apurement, il ne peut être abordé que par visa.
J'invite l'honorable membre en l'espèce de questionner mes collègues pour ce qui les concerne puisque je me dois de lui rappeler qu'il appartient à chaque ministre ordonnateur de procéder au suivi de son encours.
A cet égard, je rappelle lors de chaque confection ou ajustement de budget à mes collègues du gouvernement d'attacher une attention toute particulière à ce suivi veillant en ce qui me concerne à ne pas l'augmenter davantage que l'évolution du budget le permettrait.