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Les bus scolaires surchargés

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 519 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/02/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Les bus du TEC qui transportent les élèves doivent répondre à des normes établies au niveau fédéral.

    Ces normes définissent le nombre minimal de siège dans le bus. Et elles définissent le nombre maximal d’élèves qui peuvent être transportés.

    Le différentiel entre le nombre de places assises et le nombre maximal d’élèves qui peuvent être transportés, ce sont les élèves debout dans le bus.

    Les plaintes exprimées par les parents se multiplient. Il s’agit de plaintes parce que les bus sont surchargés. Trop d’élèves (avec leurs mallettes) doivent se partager un espace trop restreint.

    Si des inspections ont lieu, on constate – certes – que la norme est respectée. Mais le respect de cette norme provoque la surcharge des bus.

    La Région wallonne a-t-elle la compétence de définir elle-même d’autres normes qui respectent les normes fédérales, tout en étant plus généreuses en termes de places assises et plus rigoureux en termes de places debout ?

    Si le juge de Nivelles a ouvert une procédure estimant qu’une durée de transport excessive porte atteinte aux droits de l’enfant, on ne doit pas être étonné qu’un juge ouvrira une nouvelle procédure parce qu’il estime que « remplir les bus comme une boîte à sardines » porte aussi atteinte aux droits des enfants.
  • Réponse du 03/03/2011
    • de HENRY Philippe

    Tout d'abord, les cars scolaires doivent répondre aux exigences légales imposées par le « Règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques » et aux exigences particulières du cahier des charges en vigueur en matière de transport d'élèves sur le territoire de langue française de la Région wallonne (Arrêté du 01 avril 1999).

    De plus, je rappelle que depuis l'arrêté royal du 21 octobre 2002, le règlement général, dont question supra, impose la norme « 1 élève = 1 place ».

    Le, cahier des charges impose notamment, que la capacité offerte des véhicules corresponde au moins à la capacité requise, sans que celle-ci ne soit supérieure à la capacité mentionnée sur le certificat de contrôle technique et précise que toutes les places offertes doivent être assises.

    Toutefois, dans des cas particuliers, il arrive que l'attribution des circuits ne puisse suivre la procédure prévue à savoir l'appel d'offres restreint et qu'on recoure alors à une procédure négociée pour un an. Cela pourrait être le cas notamment lorsque la capacité requise est supérieure à 72 places, vu la limite technique de l'offre des places assises.