Le paiement partiel des aides en fin d'année 2010

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 310 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Ma question se réfère à l’article paru dans Plein Champs le 16 décembre dernier. Selon l’article, Monsieur le Ministre a été alerté par la FWA suite à une interpellation de ses membres soucieux de faire face aux questions qui se posent suite au payement partiel des aides aux agriculteurs.
  
  Vu l’importance que peuvent prendre les aides selon la ferme en question, les questions concernent des problèmes comme la liquidité des moyens budgétaires dont l’agriculteur a besoin pour honorer en fin d’année ses engagements (bancaires et autres) et les impacts fiscaux et sociaux. Lors d’une question posée au mois de novembre, Monsieur le Ministre répondait disposer de suffisamment de budgets pour payer un maximum d’aides aux agriculteurs encore avant la fin de l’année.
  
  La FWA interroge Monsieur le Ministre pour savoir si les aides ont toutes été payées de façon partielle ? Ou y en a-t-il qui ont bénéficié en 2010 de la totalité de l’aide et d’autres d’une partie de celle-ci ? Pour ceux qui ont bénéficié d’une partie de l’aide, quand le solde va-t-il leur être versé ? Les soldes versés en 2011 pourront-ils bénéficier des avantages fiscaux de même façon que les aides versées en 2010 (cfr. articles 137 à 140 de la loi-programme du 23 décembre 2009 : le taux d’imposition a été réduit de 16.5 % à 12.5 % pour les années 2008 à 2010) ? Quel est l’impact du report du payement des soldes sur le montant des cotisations sociales individuelles à payer ?

• Réponse du 18/02/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  En ce qui concerne les droits au paiement unique, 99,5 % des montants ont été versés avant le 31 décembre 2010.
  
  Pour les primes « vaches allaitantes », le maximum des avances autorisées a été payé en 2010.
  
  Enfin, en ce qui concerne les aides régionales ou cofinancées (investissement dans le secteur agricole, mise en conformité des infrastructures de stockage, mesures agri-environnementales, …), le maximum des aides a été payé, les dossiers complets étant traités dans l’ordre chronologique.
  
  Pour tous les dossiers d’investissement ou d’installation dont les pièces justificatives ont été introduites dans les délais, la première tranche a été versée. Dans l’ordre chronologique de la réception de ces dossiers, une deuxième tranche a été versée, voire la troisième. Les tranches non versées en 2010 seront exécutées en 2011.
  
  Depuis 2009, j’ai donné instruction à mes services de privilégier le paiement des aides en capital.
  
  Au total, plus de 70 millions d’euros (part wallonne uniquement) ont été payés au 31 décembre 2010 aux agriculteurs wallons, ce qui constitue un record.