La gestion du surendettement
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 149 (2010-2011) 1
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Question écrite du 04/02/2011
- de SONNET Malika
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Les Centres publics d'action sociale jouent un rôle important dans la lutte contre le surendettement. Ils ont tout d'abord un rôle de guidance budgétaire. Une gestion budgétaire peut également être envisagée, sur base bien sûr du libre choix de l'intéressé. Il peut également proposer l'intervention d'un service de médiation de dettes afin d'assainir les finances de l'intéressé. Dans des cas extrêmes, une administration provisoire des biens peut être demandée. Il faut alors prouver, certificat médical à l'appui, que l'état de santé d'une personne empêche la gestion de ses biens.
Une solution intermédiaire serait-elle envisageable? Je pense notamment à une formation obligatoire pour toute personne désirant mettre fin à une procédure de gestion budgétaire lorsqu'on constate que ce retrait va conduire à une aggravation de sa situation financière. La nécessité de responsabilisation des personnes surendettées est un principe important et je respecte le principe de liberté de choix quant à un suivi budgétaire. Cependant, il est difficilement acceptable de laisser délibérément des personnes se désengager de ce type d'aide et de voir leur situation empirer. Une ultime formation (à envisager en partenariat avec les centres de références ?) pourrait alors permettre de clarifier les choses avec les intéressés et leur donner des conseils pour leur avenir. Quelle est la position de Madame la Ministre à cet égard?
Réponse du 17/02/2011
- de TILLIEUX Eliane
La guidance budgétaire consiste en l'accompagnement de la personne dans la gestion de son budget. Il s'agit donc bien d'une aide sociale librement consentie qui n'est pas nécessairement liée à une situation de surendettement.
La gestion budgétaire intervient, quant à elle, dans la médiation de dettes judiciaire et non-judiciaire, tandis que l'administration de biens prive la personne de la maîtrise de son budget au profit d'un tiers.
Il me paraissait utile de préciser d'emblée ces différentes notions.
La guidance budgétaire peut constituer une mesure d'accompagnement lors d'une médiation de dettes ou être imposée par le comité spécial de l'aide sociale comme condition d'octroi d'une aide ou mesure d'accompagnement à l'octroi de celle-ci. Dans un domaine où la responsabilisation a autant d'importance, il ne me semble pas opportun d'opter pour des mesures contraignantes.
Il faut, néanmoins, continuer à sensibiliser et informer les personnes dans une perspective de responsabilisation et d'autonomisation. C'est dans ce but que différentes initiatives existent.
Des incitants financiers tendent à favoriser la création, par les services de médiation de dettes agréés, de groupes d'appui de prévention du surendettement. Ces groupes d'appui sont des espaces de formation, d'échange et de réflexions sur des thématiques données. En 2009, 23 % des thématiques abordées par ces groupes ont été consacrés à la gestion budgétaire ménages.
Cela étant, une réflexion est actuellement menée afin de rendre ces groupes plus attrayants. Je ne manquerai pas de relayer vos préoccupations aux centres de référence afin de renforcer les formations de ce type.