La convention OIT n° 159

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 291 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Au mois de janvier 2011, le Gouvernement wallon adoptait, sur proposition de Monsieur le Ministre, de ratifier la convention OIT n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence à la 69ème session de Genève du 20 juin 1983.
  
  Dans une ère où tout le monde est unanime pour dire que les personnes handicapées doivent bénéficier d’une intégration la plus large possible dans la vie sociétale et professionnelle, la Région wallonne ratifiera en 2011 une convention internationale en la matière datant de 1983.
  
  N’est-ce pas un indice qui traduit – au-delà de tout discours – quelle est la vraie place que nous accordons aux personnes handicapées ?
  
  Il est évident que le sujet ne concerne pas que la Région wallonne mais aussi toutes les autres entités fédérale et fédérées. Ce qui m’inspire à poser la première question à Monsieur le Ministre : où les autres entités belges en sont-elles par rapport à la ratification de cette convention ?
  
  Il est évident que Monsieur le Ministre n'est pas à la manœuvre du Gouvernement depuis 1983. Et je tiens à le remercier de bien vouloir accélérer maintenant le pas vers la ratification.
  
  La ratification est une chose, la mise en œuvre de l’esprit de la convention en est une autre. Je vois au niveau de la Région wallonne trois pistes de réflexion :
  - quel est le taux de personnes handicapées occupées au sein de la fonction publique wallonne (SPW et OIP); l’autorité publique wallonne respecte-t-elle la philosophie de la convention là où elle est employeur;
  - quelle est la politique en la matière mise en œuvre au niveau du Forem, chargé par la Région wallonne de la formation, du placement et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi; de quelle manière le Forem contribue-t-il à une vraie égalité des chances pour les personnes handicapées;
  - quelle est la contribution de l’AWIPH en la matière; n’est-il pas utile que l’AWIPH renforce en son sein les structures en matière de placement des personnes handicapées et d’intégration de ces personnes à l’emploi ainsi trouvé ?

• Réponse du 18/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme je l'ai déjà signalé dans le cadre des questions parlementaires qui me sont régulièrement posées concernant l'occupation de personnes avec handicap, je suis, comme lui, particulièrement sensible à une meilleure intégration au sein de l'administration wallonne de la personne en situation de handicap.
  
  J'ai d'ailleurs sollicité auprès de mon administration l'élaboration d'un plan d'actions « diversité ».
  
  Conformément aux lignes tracées par la Déclaration de politique régionale, ce plan ciblera principalement les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre l'homophobie, l'intégration des personnes d'origine étrangère et les personnes handicapées.
  
  Il sera établi dans les prochains mois et sa réalisation sera échelonnée sur plusieurs années compte tenu des différents axes considérés et de la multiplicité des actions à mener.
  
  Pour revenir plus précisément à ses questions, je me dois d'abord de signaler à l'honorable membre que je ne dispose, en l'état, d'aucune information portant sur la ratification de la convention OIT n°159. Aussi, puis-je l'inviter à soumettre sa question auprès de Madame Milquet, Ministre fédéral en charge de l'Egalité des Chances.
  
  Sur le taux d'occupation des personnes handicapées au sein de la Fonction publique wallonne, la situation au 31 décembre 2009 était la suivante: sur un effectif total recensé de 15 896 personnes, le nombre de travailleurs handicapés s'élevait à 151, soit un pourcentage de 0,95 %. Si l'on examine le taux par rapport à l'effectif en équivalent temps plein, il est à peine plus élevé, soit 1,01 %.
  
  Dans l'esprit de la convention, je peux l'informer que la Région wallonne a mis en place un certain nombre de mesures visant à intégrer au mieux les personnes handicapées.
  
  Pour ce qui concerne le recrutement de personnel statutaire, depuis 2007, l'article 83 du Code de la Fonction publique prévoit que les concours de recrutement sont adaptés aux contraintes liées aux handicaps des candidats inscrits. Depuis cette date, il est clairement spécifié lors de l'inscription aux dits concours que les personnes handicapées peuvent se faire connaître et solliciter un aménagement de la procédure de sélection.
  
  Dans le cadre des nouvelles procédures de recrutement, mon administration collabore avec l'AWIPH afin de mieux informer les personnes porteuses de handicap de l'organisation de ces épreuves et de la possibilité de solliciter un aménagement de la procédure de sélection.
  
  De même, lors du recrutement de personnes souffrant d'un handicap, mon administration procède à une analyse des besoins avec l'intéressé et, si nécessaire avec l'AWIPH, en matière d'adaptation du poste. Elle prend contact avec le service d'accueil pour l'informer, le sensibiliser et préparer la venue de l'agent et veille ainsi à faciliter l'intégration de celui-ci.
  
  Par la suite, elle se met à disposition de ce dernier et du service d'accueil pour toute question ou appui complémentaire qui pourrait lui être apporté.
  
  En cas de doute quant au caractère raisonnable des aménagements sollicités par les personnes handicapées, l'avis du centre d'Egalité des chances est sollicité.
  
  L'honorable membre m'interroge enfin tant sur la politique du FOREM que sur la contribution de l'AWIPH en la matière.
  
  Il comprendra qu'eu égard à mes compétences, je ne dispose d'aucune information émanant de ces organismes sur lesquels je n'exerce pas la tutelle.
  
  Aussi, je l'invite à s'en référer auprès de mes collègues en charge de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, selon leurs compétences respectives.