La convention OIT n° 159
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 439 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/02/2011
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Au mois de janvier 2011, le Gouvernement wallon adoptait, sur proposition de Monsieur le Ministre, de ratifier la convention OIT n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence à la 69ème session de Genève du 20 juin 1983.
Dans une ère où tout le monde est unanime pour dire que les personnes handicapées doivent bénéficier d’une intégration la plus large possible dans la vie sociétale et professionnelle, la Région wallonne ratifiera en 2011 une convention internationale en la matière datant de 1983.
N’est-ce pas un indice qui traduit – au-delà de tout discours – quelle est la vraie place que nous accordons aux personnes handicapées ?
Il est évident que le sujet ne concerne pas que la Région wallonne mais aussi toutes les autres entités fédérale et fédérées. Ce qui m’inspire à poser la première question à Monsieur le Ministre : où les autres entités belges en sont-elles par rapport à la ratification de cette convention ?
Il est évident que Monsieur le Ministre n'est pas à la manœuvre du Gouvernement depuis 1983. Et je tiens à le remercier de bien vouloir accélérer maintenant le pas vers la ratification.
La ratification est une chose, la mise en œuvre de l’esprit de la convention en est une autre. Je vois au niveau de la Région wallonne trois pistes de réflexion :
- quel est le taux de personnes handicapées occupées au sein de la fonction publique wallonne (SPW et OIP); l’autorité publique wallonne respecte-t-elle la philosophie de la convention là où elle est employeur;
- quelle est la politique en la matière mise en œuvre au niveau du Forem, chargé par la Région wallonne de la formation, du placement et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi; de quelle manière le Forem contribue-t-il à une vraie égalité des chances pour les personnes handicapées;
- quelle est la contribution de l’AWIPH en la matière; n’est-il pas utile que l’AWIPH renforce en son sein les structures en matière de placement des personnes handicapées et d’intégration de ces personnes à l’emploi ainsi trouvé ?
Réponse du 02/09/2011
- de ANTOINE André
Au niveau du personnel au sein du Forem
Nombre d'emplois occupés par des personnes handicapées au Forem
_________________________________________________________________________
Date Nombre de personnes handicapées Taux d'emploi de personnes
employées au Forem au Forem (%)
_________________________________________________________________________
1. 31.12.08 2. 16 3. 0.51
(*)
4. 31.12.09 5. 18 6. 0.60
(*)
7. 22.09.10 8. 19 9. 0.62
(*)
10. 31.12.10 11. 25 12. 0.81
_________________________________________________________________________
(*) données issues du Bilan social édité annuellement par le Forem
Bien que le Forem ait mis l'accent sur le recensement des personnes à mobilité réduite, il convient néanmoins ici de rappeler que les personnes recensées doivent répondre à la définition de « personne handicapée» au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 et que ce recensement se réalise sur base volontaire.
Dès lors, le nombre officiel rapporté de personnes à mobilité réduite est plus faible que le nombre réel de personnes à mobilité réduite. Certaines réticences existent pour se faire reconnaître.
Mesures spécifiques prises pour atteindre le quota de 2,5%
Tout d'abord, il convient de préciser que le Forem a choisi, en matière d'intégration sociale des personnes handicapées, de :
- signer la Charte de la Région wallonne;
- s'aligner sur les recommandations du Conseil consultatif wallon de la personne en situation de handicap (confidentialité des informations, secret professionnel, devoir de discrétion, déontologie, éthique, etc.);
- donner un interlocuteur de référence au sein du Forem pour les membres du personnel du Forem présentant un handicap. Cette personne est notamment chargée, au sein du Forem, de veiller à l'aménagement spécifique du travail selon la situation personnelle des agents handicapés et à impulser et accompagner les démarches de reconnaissance en tant que personne handicapée (recensement). Elle constitue le relais auprès du personnel pour toutes les questions relatives au handicap.
Grâce à cette interlocuteur de référence, le Forem a ainsi pu mettre en place un travail en plusieurs phases afin d'atteindre progressivement le quota des 2.5% :
1. Phase d'étude : récolte, analyse et assimilation des informations liées à la dimension du handicap (terminologie médicale, concepts juridiques, etc.), participation à des formations, réalisation de benchmarks.
Cette phase a permis à l'interlocuteur de référence en la matière au Forem d'acquérir une connaissance précise du domaine du handicap.
Par ex., cela a permis de prendre connaissance des références légales dans le domaine, les statuts et rôles des agences qui interviennent sur la problématique ...
2. Phase de diagnostic interne : rencontre avec les différents services internes du Forem en vue de construire, avec eux, des pistes d'actions liées à la dimension du handicap.
Cette phase permis d'inventorier les services qui peuvent rendre un service dans la dimension du handicap et envisager ce que cela nécessite comme mise en place ou changement dans les procédures de travail propres au service ou entre services.
Par ex., cela a permis d'envisager l'adaptation de formulaires à destination du personnel handicapé, d'intégrer une information générale sur la question du handicap lors de l'accueil de nouveaux collaborateurs, de faciliter l'achat de matériel spécifique ...
3. Phase de diagnostic externe : investigation sur le marché externe en vue de repérer les bonnes pratiques et d'analyser les différentes possibilités de partenariats (AWIPH, Direction générale des personnes handicapées, etc.)
Cette phase a permis de recenser les services/fournisseurs/opérateurs externes en vue de repérer les bonnes pratiques et d'analyser les différentes possibilités de collaborations.
Par ex., réseau de services expertisés dans leur domaine pouvant intervenir en fonction des besoins identifiés au cas par cas, développement de collaborations entre le Forem et la Direction générale des personnes handicapées & l'AWIPH.
4. Phases d'actions et d'implémentation : élaboration et mise en œuvre de divers dispositifs, processus, procédures dans le cadre des axes suivants:
a. recensement des personnes à mobilité réduite
- élaboration d'un formulaire spécifique de recensement;
- plan de communication interne destinée au personnel du Forem;
b. politique de maintien du personnel
- dispositif global d'aménagements (intervenants internes et externes);
- élaboration de différentes procédures internes liées aux types de demandes et aux services intervenants;
c. politique de réintégration
- dispositif de réintégration du personnel après un congé de maladie de longue durée;
d. politique de recrutement & de sélection (voir infra)
Cette phase a permis de faire progresser le Forem dans la prise en charge de ses collaborateurs handicapés concomitamment avec leur reconnaissance au sein de l'organisation.
Par ex., entre autres choses, on peut noter l'acquisition de matériel adapté spécifique (siège ergonomique, clavier particulier, etc.), appel à solidarité en matière de covoiturage, adaptation de l'organisation du travail, mise en place d'un moyen de transport spécifique pour le trajet domicile - lieu de travail, etc.
Conclusion
Il est à noter que depuis janvier 2011, Le Forem constate des effets perceptibles de la mise en place de ces mesures spécifiques pour atteindre le quota par une légère hausse significative du taux d'emploi qui passe de 0.60 % au 31/12.2009 à 0.81 % au 31/12/2010. Ses résultats démontrent l'importance de continuer dans ce sens.
De manière générale, afin de renforcer ces actions, diverses séances de sensibilisation ciblées en fonction du public sont en cours.
Respect de la Disposition prévoyant que SOlo des nouveaux recrutements soient réservés à des personnes handicapées
Le Forem a dressé comme constat qu'il était d'abord nécessaire de mettre en place un système axé sur l'aménagement nécessaire aux personnes à mobilité réduite avant de développer une stratégie de recrutement, et ce afin d'éviter d'être face au problème de l'intégration de ces personnes au moment de leur entrée en fonction sur leur poste de travail.
C'est pourquoi, jusqu'ici, les actions ont été élaborées pour le personnel en place ou pour le personnel qui entre sans avoir au préalable informé le Forem du handicap (actions de sensibilisation aux séances d'accueil des nouveaux collaborateurs).
A ce jour, le Forem travaille sur la prise en charge concrète des personnes à mobilité réduite lorsque celles-ci répondent à une offre d'emploi - en proposant qu'ils se signalent lors de leur réponse à l'appel à candidatures (il en va de même en cas de candidature spontanée).
Par ailleurs, le Département des ressources humaines examine comment réserver des postes et organiser une procédure de recrutement spécifique pour le métier de conseillers, dans le respect des lois sur la discrimination à l'emploi (en cours).
Calendrier fixé afin d'atteindre ce quota
Un plan d'action spécifique aux personnes à mobilité réduite a été intégré dans le plan d'actions prioritaires du Département des ressources humaines.
L'objectif fixé début 2010 via les actions susmentionnées est d'atteindre, en 2011, un quota de 1%.
Au niveau des demandeurs d'emploi
Au niveau de la Région wallonne, l'AWIPH est sans doute l'acteur principal qui agit au niveau de l'insertion des personnes handicapées via les dispositifs et les aides qu'il met à disposition des personnes concernées.
Toutefois, le Forem est également confronté à des personnes présentant un handicap physique ou mental. Ainsi, les jeunes qui ont fréquenté des établissements d'enseignement spécialisés s'inscrivent comme demandeurs d'emploi au terme de leurs études et demandent le bénéfice des allocations de chômage. Pour ce faire, ils doivent avoir au moins 18 ans ou avoir terminé leurs études. D'autres personnes peuvent également présenter un handicap, notamment après un accident ou une maladie. Une prise en charge adaptée de ces personnes doit donc être mise en place.
Une prise en charge adaptée des personnes présentant un handicap
Le Forem a mis en place une procédure de suivi dès l'inscription des personnes présentant un handicap. Ainsi, un premier entretien de bilan vise à déterminer quel/s est /sont les métier(s) que le demandeur d'emploi peut exercer et quelles sont les actions à réaliser afin de (ré)intégrer le marché de l'emploi. Un plan d'actions est élaboré. Un avis médical peut, le cas échéant, être sollicité auprès d'un médecin (SPMT) afin de confirmer ou d'infirmer les métiers envisagés.
En outre, des assistants sociaux connaissant la sécurité sociale assurent un maintien des droits acquis par la personne, notamment en cas de cumul de différentes allocations ou revenus. Le cas échéant, ils sollicitent au profit de ces personnes, les services de l'AWIPH, du SFP allocations aux personnes handicapées, fonds des Maladies Professionnelles, mutuelles, ..
De manière générale, le Forem met tout en œuvre pour assurer une prise en charge optimale de ces personnes. Dans les convocations reçues par les demandeurs d'emploi pour un entretien avec leur conseiller, il leur est proposé de signaler leur situation de handicap afin que le Forem trouve une réponse appropriée pour rendre le service de conseil adapté. Cela permet, par exemple, de faire appel à des traducteurs en langue de signe pour assurer au mieux le service rendu. Deux personnes par Directions régionales sont désignées pour répondre à ce type de demande et intègrent cette mission dans leur travail. La coordination de ce projet est assurée par le service Egalité & Diversité, notamment pour le volet comptabilité des prestations réalisées par les interprètes sollicités.
Un travail en réseau et des actions partenariales spécifiques
Le travail de prise en charge se fait également en réseau avec d'autres acteurs dont l'AWIPH. A cet égard, soulignons qu'une convention-cadre a été conclue avec cet opérateur en vue de favoriser la (ré)intégration des personnes handicapées (physiques et mentales). Cette convention n'est pas assortie de moyens financiers dédicacés, mais elle a donné lieu à la réalisation des actions suivantes :
- l'engagement de jobcoaches AWIPH dans les Missions régionales , chargés de promouvoir l'intégration des personnes handicapées auprès de leurs partenaires et des employeurs;
- une collaboration entre les agents du Forem, de l'AWIPH et des Mires d'une même région, qui peuvent ensemble répondre au mieux aux situations de demandeurs d'emploi porteurs d'un handicap;
- l'élaboration d'actions intégrées au profit de l'intégration des personnes handicapées, visant notamment à intégrer les personnes handicapées dans une structure de formation traditionnelle et de mettre celles-ci en lien avec des opportunités d'emploi.
La convention-cadre citée plus haut a également pour objectif de poursuivre la sensibilisation et la formation des agents du Forem en développant les échanges entre « professionnels du handicap» et les travailleurs de chaque entité du Forem. Des visites des centres agrées par l'AWIPH ont été proposées aux agents du Forem tandis que les travailleurs de l'AWIPH se sont rendus dans les centres de formation du Forem, dans les CEFO ou dans les Maisons de l'emploi pour rencontrer le personnel et l'informer des difficultés d'insertion liées au handicap.
D'autres actions partenariales s'inscrivent également dans l'appel à projets initié par le Forem dans le cadre du Plan d'accompagnement des chômeurs (PAC). Cet appel vise à développer l'offre de prestations en réponse aux besoins des personnes prises en charge dans le cadre du PAC et invite les partenaires à proposer des initiatives diversifiant l'offre existant sur un territoire, notamment en termes de méthodologie et de public visé.
Jusqu'en 2008, le public visé par le dispositif était limité aux personnes ne présentant pas une incapacité de travail reconnue de plus de 33%. Un élargissement du seuil maximal à 66% d'incapacité reconnue a toutefois été autorisé, et ce afin de permettre aux personnes concernées de rester disponibles sur le marché de l'emploi et continuer à chercher activement du travail et cela, même si elles sont dispensées du suivi et du contrôle de l'ONEM.
Les trois dernières éditions de cet appel ont vu l'organisation d'une trentaine d'actions par des centres agréés par l'AWIPH, mais aussi par d'autres ASBL, permettant de développer sur différentes régions des actions d'insertion spécifiques en faveur des personnes handicapées. Ces actions relèvent des différentes mesures propres aux appels, à savoir l'orientation et la remobilisation, la formation pré-qualifiante ou générale et la transition vers l'emploi salarié.
La présence de l'AWIPH au sein du dispositif Carrefour Emploi Formation
La présence de conseillers AWIPH au sein des Carrefour Emploi Formation (CEFO) permet une réponse particulièrement adaptée à la problématique de la personne handicapée. En effet, leur présence au sein du dispositif permet :
- d'informer la personne handicapée en matière d'insertion socioprofessionnelle et, par un conseil adapté, de l'orienter de manière adéquate vers les opportunités qui s'offrent à elle;
- de sensibiliser l'ensemble des conseillers à l'importance des attitudes non stigmatisantes à l'égard de ces publics;
- de faire connaître les prestations spécialisées offertes par l'AWIPH et son réseau.
La présence au sein du comité d'accompagnement CEFO de représentants de l'AWIPH permet d'assurer la cohérence entre, d'une part, les actions initiées au sein du dispositif Carrefour Emploi Formation et, d'autre part, celles mises en œuvre par l'Agence et son réseau.
L'ouverture du Forem aux personnes handicapées
Les équipes de conseillers du Forem comprennent aussi des agents ayant une formation d'assistant social, ce qui permet d'orienter vers ces conseillers plus spécialisés des demandeurs d'emploi pour lesquels une expertise particulière est requise. Parallèlement, le Forem revoit ses modalités de convocation. Ainsi, le document de convocation, actuellement en cours de révision, permettra aux personnes de signaler leur handicap auprès du Forem ; un processus interne pourra alors être mis en place pour assurer l'adaptation nécessaire facilitant la prise en charge de la personne.
Tous les conseillers du Forem ont eu également l'occasion de suivre des modules de sensibilisation à la question du handicap. Ces formations ont été organisées en collaboration avec l'AWIPH et se sont échelonnées sur plus de 4 ans ..
L'action du Forem auprès des employeurs
Outre le travail accompli par les conseillers du service aux entreprises qui informent les employeurs sur les différentes aides à l'emploi proposées par l'AWIPH afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées, la promotion de l'AWIPH est également réalisée sur les pages entreprises du site Internet leforem.be.