La convention OIT n° 159
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 150 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/02/2011
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Au mois de janvier 2011, le Gouvernement wallon adoptait, sur proposition de Madame la Ministre, de ratifier la convention OIT n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence à la 69ème session de Genève du 20 juin 1983.
Dans une ère où tout le monde est unanime pour dire que les personnes handicapées doivent bénéficier d’une intégration la plus large possible dans la vie sociétale et professionnelle, la Région wallonne ratifiera en 2011 une convention internationale en la matière datant de 1983.
N’est-ce pas un indice qui traduit – au-delà de tout discours – quelle est la vraie place que nous accordons aux personnes handicapées ?
Il est évident que le sujet ne concerne pas que la Région wallonne mais aussi toutes les autres entités fédérale et fédérées. Ce qui m’inspire à poser la première question à Madame la Ministre : où les autres entités belges en sont-elles par rapport à la ratification de cette convention ?
Il est évident que Madame la Ministre n'est pas à la manœuvre du Gouvernement depuis 1983. Et je tiens à la remercier de bien vouloir accélérer maintenant le pas vers la ratification.
La ratification est une chose, la mise en œuvre de l’esprit de la convention en est une autre. Je vois au niveau de la Région wallonne trois pistes de réflexion :
- quel est le taux de personnes handicapées occupées au sein de la fonction publique wallonne (SPW et OIP); l’autorité publique wallonne respecte-t-elle la philosophie de la convention là où elle est employeur;
- quelle est la politique en la matière mise en œuvre au niveau du Forem, chargé par la Région wallonne de la formation, du placement et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi; de quelle manière le Forem contribue-t-il à une vraie égalité des chances pour les personnes handicapées;
- quelle est la contribution de l’AWIPH en la matière; n’est-il pas utile que l’AWIPH renforce en son sein les structures en matière de placement des personnes handicapées et d’intégration de ces personnes à l’emploi ainsi trouvé ?
Réponse du 03/03/2011
- de TILLIEUX Eliane
Comme l'honorable membre l'indique, la convention n°159 de l'Organisation Internationale du Travail a été adoptée en 1983, et n'avait à ce jour pas encore été ratifiée par la Belgique. A la suite des réformes successives de l'Etat, la matière concernée est maintenant largement de la compétence des entités fédérées. Dès lors que le gouvernement fédéral a souhaité que la Belgique ratifie cette convention, elle doit l'être par l'ensemble des Parlements des entités fédérées.
Le projet de décret visant, entre autres, à ratifier la convention n°159 portant sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, a été récemment adopté par le Gouvernement wallon en deuxième lecture. Il sera donc bientôt soumis au parlement.
Le processus a été entamé en 2008. Sa lenteur s'explique essentiellement par le fait que plusieurs conventions de l'O.I.T. portant sur diverses thématiques sont à ratifier. Il ne faut donc pas y voir un désintérêt visant spécifiquement l'insertion des personnes handicapées.
1983 est déjà loin ... L'intérêt de ratifier cette convention réside dès lors moins à mes yeux dans l'impulsion que cela donnera à la politique d'emploi des personnes handicapées, qu'au message globalement délivré, à savoir que la Belgique rattrape le retard qu'elle avait accumulé dans la ratification de plusieurs conventions. En effet, les principes essentiels de la convention n0159 sont mis en œuvre. Des textes plus récents ont apporté des avancées significatives par rapport à cette convention. Je citerai par exemple le décret du 6 novembre 2008 relatif à la non discrimination et la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique en 2009.
Le taux d'emploi de travailleurs handicapés au sein de la fonction publique wallonne n'est pas satisfaisant, puisqu'il n'atteint pas 1 %, alors que la norme adoptée par le Gouvernement wallon en 1999 est de 2,5 %. Quant au taux global d'emploi de travailleurs handicapés dans les pouvoirs locaux (provinces, communes, associations de communes et centres publics d'action sociale), il n'est pas non plus atteint.
La législation n'est évidemment pas le seul outil susceptible d'améliorer le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique régionale. L'AWIPH mène ainsi diverses actions, sur lesquelles je reviendrai plus loin.
Le Forem développe une politique inclusive des personnes handicapées, encadrée, entre autres, par une convention cadre conclue entre la Région wallonne, le Forem et l'AWIPH.
Dans ce cadre, les actions suivantes sont développées:
- les Carrefour Emploi Formation assurent l'information et le conseil des demandeurs d'emploi handicapés au même titre que de l'ensemble des autres demandeurs d'emploi;
- la formation des conseillers référents englobe leurs responsabilités vis-à-vis de ce public;
- des lieux de concertation entre le Forem, l'AWIPH et les Missions régionales permettent d'examiner la situation particulière de certaines personnes handicapées nécessitant des actions conjointes ou complémentaires;
- les critères et procédures d'admission en formation font actuellement l'objet d'une attention particulière, visant à éliminer les discriminations potentielles.
Quant à l'AWIPH, elle développe des actions ciblant tant les personnes handicapées que les employeurs ou les opérateurs de l'insertion professionnelle dits «généraux», c'est-à-dire s'adressant à l'ensemble de la population.
Elle délivre de l'information et du conseil par rapport à l'emploi des travailleurs handicapés et octroie des aides à l'emploi fondées sur l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2007.
Elle est aussi chargée par le gouvernement d'agréer et de subventionner des centres de formation professionnelle spécialisée, des services d'accompagnement et des entreprises de travail adapté.
Elle développe des partenariats avec des opérateurs généraux, notamment le Forem. Elle collabore de manière plus informelle avec des secrétariats sociaux, des entreprises de travail intérimaire, les services de prévention et de protection, les organisations syndicales, les fédérations patronales, des associations spécialisées, ...
Enfin, elle lance des projets visant à répondre à des besoins spécifiques tels que la transition 16-25 ans, la sensibilisation des professionnels au handicap ou encore le soutien à l'intégration en entreprise par la mise à disposition de job-coaches spécialisés.
Je terminerai en soulignant qu'il n'entre pas dans les missions de l'AWIPH de mettre en œuvre des actions de placement des personnes handicapées. L'opérateur public de placement en Wallonie est bien le Forem. C'est par le biais de la collaboration entre les deux organismes publics que le placement des personnes handicapées peut être renforcé.