Les conventions OIT n° 128 et n° 130
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 105 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/02/2011
- de STOFFELS Edmund
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La convention OIT n° 128 adoptée à Genève le 29 juin 1967 (!), porte sur les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants.
La convention OIT n° 130 adoptée à Genève le 25 juin 1969 (!), porte sur les soins médicaux et les indemnités de maladie.
Elles seront prochainement proposées au Parlement wallon pour ratification. Très bien !
Est-on certains que ce sont les plus anciennes qui nous restent à ratifier ?
Quelle est la liste des conventions OIT, adoptées à Genève, qui n’ont pas encore été ratifiées par la Région wallonne ?
Qu’est-ce qui explique que la durée entre l’adoption et la ratification peut dépasser quatre décennies ?
Par combien de pays ces conventions ont-elles été ratifiées ?
N’est-ce pas remettre en question la crédibilité de l’OIT si l’on prend quatre décennies pour ratifier les conventions qui ont déjà pris du temps pour être adoptées et si elles ne sont ratifiées que par un nombre restreint de pays ?
Réponse du 03/03/2011
- de DEMOTTE Rudy
L'Organisation Internationale du Travail a pour mission d'améliorer la situation sociale des travailleurs. Elle se base, en cela, sur la conviction que la paix durable et universelle ne peut exister sans la justice sociale.
Une des caractéristiques majeures de l'OIT est sa forme tripartite. Elle est, en effet, la seule organisation internationale dans laquelle siègent à la fois des organisations d'employeurs, des organisations de travailleurs et des gouvernements.
Une de ses principales missions est de fixer les normes internationales de travail et de veiller à leur implémentation. Ces normes prennent la forme de recommandations ou de conventions. Les recommandations sont des instruments non-contraignants, dont le but est d'orienter les politiques nationales. Les conventions sont des traités internationaux, contraignants pour les états membres de l'OIT qui les ratifient.
Si, pour la plupart des conventions, notre législation, tant fédérale que régionale ou communautaire, est à la pointe des législations des pays membres de l'OIT, nous nous devons d'en ratifier les textes.
Comme l'honorable membre le sait, en Belgique, la réforme de l'Etat de 1993 a organisé un partage des compétences internationales. Celui-ci a pour conséquence qu'en matière de traités OIT, certains ont été déclarés de compétence exclusive - fédérale, régionale ou communautaire - et d'autres ont été déclarés de compétence mixte. Cet exercice de ventilation entre entités a commencé en 1997, avec le groupe de travail «Traités mixtes », de la Conférence interministérielle de Politique étrangère (CIPE).
J'attache une grande importance à la ratification des textes de l'OIT. Mon ambition est donc bien d'organiser la résorption de la totalité du retard durant cette législature.
Ainsi, à titre d'information, les conventions 128, 130, 142, 150, 156, 159 et 168 sont en cours de traitement et arriveront prochainement sur le bureau du parlement.
Dans le cas de la convention OIT n°159 sur l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, le démarrage du processus de ratification se situait avant l'approbation de l'accord de coopération précité. Dans les années 80, le caractère mixte concernait l'Etat fédéral et les communautés. Ceci explique que les procédures d'assentiment aient abouti au niveau de l'Etat fédéral (loi du 11 juin 1987), de la Communauté flamande (décret du 21 décembre 1988), de la Communauté germanophone (décret du 18 avril 1990) et de la Communauté française (décret du 18 mai 1992). Faisant suite à l'évolution du paysage institutionnel belge et, notamment au transfert de l'exercice de compétences de la Communauté française à la Région wallonne en 1993, un groupe de travail spécifique a été créé, après la signature de l'Accord de coopération du 8 mars 1994 par le groupe de travail traités mixtes (GTTM). Son rôle était de vérifier s'il n'y avait pas lieu de requalifier les conventions OIT pour reconnaître une compétence régionale et lancer la procédure de ratification au niveau des régions.
Dans ce contexte, lors de la réunion du GTTM du 8 octobre 1997, le caractère mixte de la convention OIT n°159 a été étendu à la Région wallonne et à celle de Bruxelles-Capitale. Il convient, en effet, de ne pas oublier qu'en application de l'accord de coopération du 8 mars 1994, aucune procédure d'assentiment par une entité fédérée ne peut être entamée sans que la qualification précise de la mixité n'ait été définie par le GTTM et que celle-ci ait été approuvée par la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE). La procédure de requalification concernait plusieurs conventions OIT.
Le dossier a été présenté en deuxième lecture au Gouvernement wallon le 27 janvier 2011. Ce processus est toujours en cours en Région bruxelloise.
Dans l'ordre de numérotation des textes, les conventions OIT n°128 et 130 sont les plus anciennes que la Wallonie doit encore ratifier. Pour expliquer les quatre décennies de retard, il faut notamment prendre en considération le fait que les lois fédérales d'assentiment datent respectivement des 1er mars 1998 (n°128) et du 11 septembre 2004 (n°130). Ces décalages indiquent généralement que l'Etat fédéral a dû modifier des lois et règlements belges avant d'entamer le processus de ratification. C'est ce qui explique que le Groupe de travail traités mixtes (GTTM) ait dû se prononcer à deux reprises pour établir la qualification mixte fédéral/Communautés/Régions, dont la dernière fois lors de sa réunion du 20 novembre 2007.
Il faut aussi rappeler que quelquefois l'avis du Conseil d'Etat conduit le Gouvernement fédéral à modifier profondément la réglementation existante pour la rendre compatible avec une convention internationale.
A ce jour, 16 Etats membres ont ratifié la Convention n°128 et 15 Etats membres ont ratifié la Convention n°130.
Enfin, l'administration transmettra prochainement au gouvernement le dossier d'assentiment de la convention OIT n°177.
Aucune autre convention OIT n'a été présentée au GTTM ces derniers mois.
Au-delà de ce suivi, il reviendra aux ministres fonctionnellement compétents de se charger de la mise en œuvre et donc de répondre aux questions plus précises de l'honorable membre.