La situation quant aux accords de branche

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 292 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les accords de branche visent à réduire les émissions de CO2 et à améliorer l’efficacité énergétique des entreprises qui s’inscrivent dans l’accord. La démarche est volontaire, certes, mais les entreprises y participent de façon régulière et avec succès.
  
  Suivant la méthodologie en place, les objectifs sont fixés sur base d’un audit réalisé par un bureau d’études agréé. L’audit est aidé par la Région wallonne.
  
  L’auditeur identifiera les solutions pour améliorer l’efficacité énergétique et pour réduire les GES (CO2). C’est, in fine et sans remettre en question l’utilité du dispositif, une question de compétitivité de l’entreprise qui doit pouvoir exister dans un contexte international. L’audit, réalisé dans le cadre d’un accord de branche a-t-il un caractère contraignant ? Ou est-ce comme pour les particuliers un document à valeur indicative ?
  
  L’enjeu de la question est de savoir comment et endéans quels délais les entreprises peuvent amortir l’investissement. Cela dépend évidemment de l’ampleur de l’effort mais aussi de la maturité technique des solutions.
  
  Quelles sont les quantités de GES actuellement émises par les différents secteurs ? Quels sont les projets pour réduire encore les émissions de ceux-ci ? Qu’est-ce que cela représentera comme effort budgétaire pour les entreprises concernées ?

• Réponse du 22/02/2011 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre de l'adhésion d'une entreprise aux accords de branche, la procédure est toujours la même en ce qui concerne la définition de ses objectifs.
  
  Après avoir manifesté son intention d'intégrer un des accords de branche en cours auprès de sa fédération, l'entreprise fait réaliser un audit énergétique global par un auditeur agréé.
  
  Cet audit contient un descriptif de la situation au moment de l'audit et une série de pistes d'amélioration classées selon leur faisabilité technique et leur retour financier.
  
  A chacune de ces pistes est associé un potentiel d'économie d'énergie et un potentiel de réduction d'émission des gaz à effet.
  
  L'engagement contraignant de l'entreprise repose sur le potentiel résultant de la somme des pistes réalisables techniquement et ayant un temps de retour inférieur à 4 ou 5 ans selon les fédérations.
  
  Cependant, si cet engagement impose une obligation de résultats, il n'impose pas une obligation de moyen.
  
  Ainsi, une entreprise peut très bien réaliser d'autres investissements que ceux retenus (comme par exemple les investissements non retenus car ayant un temps de retour plus long que 5 ans) tant qu'au final, elle remplit ses obligations en terme de pourcentage de réduction.
  
  Le rapport reprenant les résultats 2009 a été présenté au Gouvernement wallon en date du 27 janvier. J'attends la notification définitive afin de pouvoir faire parvenir, comme chaque année, des exemplaires de ce rapport au Parlement wallon.
  
  Je peux cependant déjà présenter les chiffres les plus significatifs.
  
  Ainsi, pour 2009, les économies d'énergie pour l'ensemble des secteurs s'élèvent à 12,45 % avec un IEE2009 = 87,55 % soit 19,72 M GJp économisés et la réduction d'émission de CO2 à 17,49 % avec un IGES2009 = 82,51 % soit 1,86 M TCO2 évitées.
  
  Voir graphique, en annexe.