La situation quant aux accords de branche

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 527 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les accords de branche visent à réduire les émissions de CO2 et à améliorer l’efficacité énergétique des entreprises qui s’inscrivent dans l’accord. La démarche est volontaire, certes, mais les entreprises y participent de façon régulière et avec succès.
  
  Suivant la méthodologie en place, les objectifs sont fixés sur base d’un audit réalisé par un bureau d’études agréé. L’audit est aidé par la Région wallonne.
  
  L’auditeur identifiera les solutions pour améliorer l’efficacité énergétique et pour réduire les GES (CO2). C’est, in fine et sans remettre en question l’utilité du dispositif, une question de compétitivité de l’entreprise qui doit pouvoir exister dans un contexte international. L’audit,réalisé dans le cadre d’un accord de branche a-t-il un caractère contraignant ? Ou est-ce comme pour les particuliers un document à valeur indicative ?
  
  L’enjeu de la question est de savoir comment et endéans quels délais les entreprises peuvent amortir l’investissement. Cela dépend évidemment de l’ampleur de l’effort mais aussi de la maturité technique des solutions.
  
  Quelles sont les quantités de GES actuellement émises par les différents secteurs ? Quels sont les projets pour réduire encore les émissions de ceux-ci ? Qu’est-ce que cela représentera comme effort budgétaire pour les entreprises concernées ?

• Réponse du 26/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La question porte sur :
  - le caractère contraignant ou non des audits énergétiques réalisés dans le cadre des accords de branche,
  - la rentabilité des investissements économiseurs d'énergie et leur influence sur la compétitivité des entreprises;
  - les émissions actuelles des secteurs.
  
  Cette réponse est complémentaire à celle formulée par le Ministre Nollet.
  
  Dans le cadre d'accords de branche, les entreprises s'engagent sur un objectif d'amélioration de leur efficience énergétique et un objectif de réduction d'émissions de CO2. Ces objectifs sont exprimés par rapport à une situation de référence. C'est donc pour définir cette référence que la réalisation d'un audit énergétique est nécessaire en début de processus. Ensuite, les engagements pris par les entreprises sont basés sur leurs potentiels d'économie d'énergie et de réduction de leurs émissions de CO2. Ici encore, c'est l'audit énergétique qui permet d'évaluer ces potentiels.
  
  Dans la démarche d'accord de branche, l'audit énergétique joue donc un rôle essentiel obligatoire, mais il ne doit pas être considéré comme une contrainte. Au contraire, non seulement il est subsidié à 75% par les pouvoirs publics, mais encore il fournit à l'entreprise un tableau de ses consommations énergétiques détaillées sur l'ensemble de ses procédés industriels, qui se révèle être un outil de gestion énergétique lui permettant de mieux gérer ses coûts d'exploitation et ainsi améliorer sa compétitivité. Les entreprises l'ont bien compris en exploitant les informations de ce tableau pour réagir face à la volatilité des prix énergétiques que nous avons connus ces dernières années et concentrer leur activité sur les outils les plus performants au creux de la crise économique qu'elles ont connue en 2009-2010.
  
  Ensuite, les objectifs d'accords de branche sont définis sur base d'un ensemble de mesures d'amélioration identifiées par l'audit énergétique. Ces mesures sont caractérisées en termes d'économie d'énergie et de réduction d’émissions, mais aussi en termes de rentabilité et de faisabilité. N'entrent en ligne de compte pour définir ces objectifs que les mesures considérées comme faisables et présentant un temps de retour sur investissement inférieur ou égal à 4 où 5 ans, selon les secteurs. Etant généralement admis que les exigences de rentabilité des entreprises en matière d'investissements économiseurs d'énergie sont en temps normal très strictes et n'excèdent guère 2 ans de temps de retour, les engagements d'accords de branche assurent donc que les entreprises font un effort particulier au-delà de la tendance normale, tout en assurant la rentabilité du processus. Enfin, l'engagement que prennent les entreprises porte sur le respect (à terme) des objectifs, et non sur la mise en œuvre des mesures qui ont été servi à les définir. Bien souvent, au cours des années couvertes par l'accord, nombre d'industries ont entrepris des actions différentes de celles qui avaient été identifiées par l'audit pour satisfaire leur engagement.
  
  Les émissions industrielles de CO2 représentent quelques 45% des émissions de la Wallonie. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des émissions régionales de CO2 en 2008 (la situation de crise rend les émissions de 2009 atypiques et non représentatives). Ces émissions industrielles sont dominées par un petit nombre d'entreprises à haute intensité énergétique: sidérurgie, ciment, verre et chaux.
  
  Wallonie: Emissions de CO2 en 2008 (Gg) Energie Procédés Total
  
  Production/transformation d'énergie 2 895,6 0,0 2 895,6
  Industrie 13 195,7 6 632,1 19 827,8
  Chauffage des bâtiments 8 540,5 0,0 8 540,5
  Transports 8 287,3 0,0 8 287,3
  Autres 791,3 0,0 791,3
  Emissions de la biomasse 3 612,2 0,0 3 612,2
  TOTAL 37 322,5 6 632,1 43 954,6
  Total hors biomasse 33 710,3 6 632,1 40 342,4
  
  
  C'est en fin 2012 que les objectifs d'accords de branche doivent être rencontrés. Actuellement, les efforts réalisés ont déjà permis d'éviter l'émission de 1,6 à 1,8 millions de tonnes de CO2 chaque année dans l'atmosphère.