La limitation de la ristourne fiscale pour le solaire thermique

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 296 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je lis dans « Focus » que la réduction d’impôt pour les chauffe-eau solaires est dorénavant limité à 40 % mais plafonné à 2.770 euros. Avant 2011, le plafond était mis à 3.600 euros.
  
  Cela risque pour les petites installations de prolonger le retour sur investissement d’une année.
  
  Pour les revenus aisés, cela ne pose guère de difficultés. Mais pour les petits revenus, cela risque de faire hésiter plus d'un.
  
  En effet, ce sont les premières années qui sont les plus sensibles. Pendant ces années, l’investisseur est en train de rembourser l’emprunt alors que la production et donc la rentabilité commencent seulement.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu des échos par rapport à la modification du régime fiscal ? Quel va être l’impact sur l’accès à cette technologie pour les petits revenus ? Est-il nécessaire que nous modélisions l’aide Soltherm en fonction du niveau du revenu  ?

• Réponse du 02/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre le mentionne dans sa question, il est exact que pour l'exercice d'imposition 2011, le plafond de la réduction d'impôt pour l'investissement dans un chauffe-eau solaire est ramené de 3 600 à 2 770 euros. Il s'agit donc là d'une décision du Gouvernement fédéral. Pour les petites installations, l'impact devrait être léger. En effet, le coût moyen d'un tel chauffe-eau solaire est d'environ 6 000 euros; en appliquant la réduction d'impôt de 40 %, cette dernière serait de 2 400 euros, ce qui est inférieur au plafond de 2 770 euros.
  
  Que ce soit pour les petits revenus ou les revenus aisés, cette diminution n'aura donc qu'un impact limité sur les paramètres d'attractivité financière d'une installation de chauffe-eau solaires.
  
  Les récentes réformes des primes du Fonds Energie ont permis d'introduire une modulation en fonction des revenus pour les investissements portant sur l'isolation en rénovation. Toutefois, cette modulation exclut les investissements de production d'énergie, tels que les chaudières gaz ou biomasse, les pompes à chaleur. L'objectif de cette distinction est de donner un soutien amélioré aux investissements prioritaires notamment pour les petits revenus, où l'urgence porte davantage sur les besoins d'isolation.