"la CWaPE recommande de réduire le nombre de certificats verts"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 298 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « En prévoyant une adaptation annuelle des taux d’octroi de certificats verts garantis pendant toute la période pour les installations de mises en service une année donnée, les évolutions seront progressives et devraient permettre une stabilisation du secteur tout en gardant un incitant pour décider et agir rapidement.
  
  De préférence, les adaptations annuelles ne devront pas correspondre à une fin d’année civile, pour éviter les congestions déjà générées par le mécanisme de la déduction fiscale. La date de modification du taux pourrait intervenir en milieu d’année … » (source : proposition CD-10k09-CWaPE-306)
  
  Dans cette même proposition, la CWaPE recommande de procéder par étapes en fixant le nombre de certificats verts installés entre août 2011 et juillet 2012 à cinq pièces (P < 5kWh), quatre pièces (5 kWh < P < 10 kWh) et quatre (P > 10 kWh). D’année en année, le nombre de certificats octroyés serait réduit pour atterrir en 2020 à 0 certificat (P < 10 kWh) resp. à une pièce (P > 10 kWh).
  
  La CWaPE construit sa recommandation sur la probabilité que l’hypothèse d’une diminution du coût d’investissement se réalisera – ce qui devrait entraîner un retour sur investissement toujours acceptable pour les ménages. Et il le sera encore plus si le prix de l’électricité augmente.
  
  S’il est vrai qu’il faut réguler le marché des certificats verts, il est vrai aussi qu’il faut tenir compte à ne pas allonger le temps de retour sur investissement. Cette notion a toute son importance, de même que la notion de rentabilité de l’investissement et de la répartition équitable de cette rentabilité.
  
  Pendant les premiers mois après l’investissement, la mensualité à honorer dépasse généralement le gain généré par l’installation. En effet, malgré l’avance de quarante certificats, les premières années après l’investissement sont les plus difficiles à passer – notamment pour les ménages à revenus moyens-inférieurs pour lesquels on souhaite améliorer l’accessibilité au photovoltaïque.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il suivre les recommandations de la CWaPE ? Telles quelles ? Ou modifiées ?
  

• Réponse du 02/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme évoqué par l'honorable membre, j'ai effectivement reçu en date du 9 novembre 2010 la « Proposition de la CWaPE relative à des ajustements à opérer en vue d'actualiser certaines valeurs liées à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ». Ce document important a bien évidemment retenu toute mon attention.
  
  Je tiens tout d'abord à rappeler que ce document propose une série de paramètres pour l'ensemble des filières d'électricité verte et pas seulement la filière photovoltaïque. C'est un élément important à souligner car la tendance actuelle de certains à focaliser l'attention uniquement sur le photovoltaïque risque de mettre de côté les enjeux tout aussi importants liés au développement des autres filières renouvelables.
  
  Pour le reste, l'honorable membre n'est pas sans savoir qu'une audition spécifique du Parlement wallon relative au photovoltaïque s'est tenue le 17 janvier dernier. Cette audition a pu mettre en évidence des points de vue différents quant au niveau de soutien requis pour la filière photovoltaïque. La réflexion est toujours en cours et je compte bien nourrir celle-ci des éléments intéressants issus des interventions faites lors de l'audition.
  
  J'évoquerai également l'adoption récente en première lecture de l'avant-projet d'arrêté relatif à la fixation des quotas de certificats verts post-2012. Grâce à la trajectoire fixée par le Gouvernement jusque 2016 y compris et la cible à l'horizon 2020, l'ensemble des filières d'électricité verte, dont la filière photovoltaïque, disposera d'une visibilité à moyen terme essentielle pour sécuriser les investissements à cet horizon de temps.
  
  La question des taux de rentabilité raisonnables à prévoir pour les filières d'électricité verte, dont le photovoltaïque, fera l'objet d'un examen approfondi avec les différents partenaires du Gouvernement wallon. La proposition de la CWaPE sera une pièce importante dans le cadre de cet exercice.