La prime Réha+

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 300 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lorsque le SPW a notifié à un demandeur de la prime réha+ le montant de sa prime, celui-ci doit attendre 5 ans avant que le droit lui soit ouvert d’introduire une nouvelle demande de prime réha+.
  
  En principe, le règlement ne doit pas être remis en cause car il contribue à ce qu’un maximum de bénéficiaires puisse accéder à la prime.
  
  Mais que faire si, pour des raisons urgentes, le bénéficiaire d’une prime réha+ doit introduire une nouvelle demande avant la fin de cette échéance de 5 ans ? Raison urgente : par exemple, suite à des dégâts d’hiver, suite à une tempête, à des pluies intenses etc.
  
  En règle générale, la totalité des dégâts n’est pas nécessairement couverte par une assurance …
  
  Dans ce cas, l’exception à la règle pourra-t-elle être prévue ? Dans l’affirmative, selon quelle procédure et dans quelles conditions ?
  
  Je suppose qu’il est plus raisonnable de permettre l’exception à la règle que de faire attendre le particulier jusqu’à ce que les intempéries aient causé des dégâts encore plus graves …

• Réponse du 14/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je dois d'abord apporter quelques petites corrections à la présentation de la problématique telle que la soulève l'honorable membre (qui, par ailleurs, n'est pas spécifique à la Réha+ puisqu'elle concerne toutes les primes à la réhabilitation). D'une part, le délai pendant lequel est pris en compte l'octroi d'une première prime lors de l'introduction d'une nouvelle demande n'est pas de cinq mais bien de quatre ans à dater de la notification d'octroi de la première prime. D'autre part, le fait d'avoir bénéficié d'une prime au cours des quatre ans précédant sa nouvelle demande n'empêche pas un citoyen d'introduire un nouveau dossier: on tient simplement compte du montant de la première prime de telle sorte que le cumul des deux primes successives ne dépasse pas le maximum possible octroyé par dossier.
  
  Un exemple illustrera cette règle. Sachant que quand le coût des travaux dépasse 7 500 €, le montant de la prime n'augmente plus (si un demandeur fait des travaux pour 10 000 €, sa prime sera donc calculée sur base du montant de 7 500 €), si une première prime a été octroyée pour 4 000 € de travaux, cela signifie donc qu'une deuxième prime introduite au cours des 4 ans précités sera calculée sur base d'un montant maximum de 3 500 € même si le coût réel des travaux dépasse ce chiffre.
  
  La solution que préconise l'honorable membre reviendrait donc à autoriser la prise en compte de plus de 7 500 € de travaux quand ils se répartissent sur deux dossiers successifs alors que cela n'est pas possible dans le cadre d'un seul dossier. Cela ne me paraît pas équitable.
  
  Par ailleurs, la notion d'urgence n'est pas une notion facile à définir. Ainsi, est-il défendable qu'un demandeur habitant depuis plusieurs dizaines d'années dans le même logement revendique une dérogation en invoquant l'urgence de certains travaux dont la nécessité provient essentiellement de l' «usure du temps»? Ne serait-ce pas avant tout la négligence qui a rendu urgents des travaux qui étaient prévisibles depuis plusieurs années ?
  
  Quant aux travaux résultant d'un sinistre, par définition non prévisibles ceux-là, ils sont couverts par une assurance, ce qui rend également peu opportun de leur faire bénéficier d'une dérogation.