L'état des lieux budgétaire du dispositif éco-bonus

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 451 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 31 janvier dernier, en réponse à ma question orale sur la problématique des éco-boni/éco-mali, Monsieur le Ministre m’a fourni une série de données précises relatives au nombre d’immatriculations concernées par les éco-boni pour les années 2008, 2009 et 2010 ainsi que les « montants correspondants ».
  
  A l’analyse, il m’apparaît que les montants indiqués dans sa réponse ne semblent pas correspondre aux crédits budgétaires d’ordonnancement des années concernées. En effet, pour l’année 2008 - sauf erreur de ma part - le montant indiqué (43,77 millions d'euros) dépasse de plus de 12 millions d'euros les crédits inscrits (et donc autorisés) dans le décret budgétaire après le deuxième ajustement 2008 (30,9 millions d'euros).
  
  En réalité, les « montants correspondants » que Monsieur le Ministre a mentionnés semblent plutôt correspondre aux droits constatés relatifs aux années indiquées et non aux crédits budgétaires réellement ordonnancés au cours de l’exercice budgétaire de ces dernières.
  
  J’aimerais dès lors, poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
  
  Peut-il m’indiquer les crédits d’ordonnancement effectivement libérés pour le dispositif éco-bonus pour chacune des années budgétaires concernées (2008, 2009, 2010) ?
  
  Peut-il m’indiquer, pour chacune des années budgétaires 2009 et 2010, quelle est la part des crédits d’ordonnancement dédicacés aux éco-boni qui consiste en des reports de l’exercice budgétaire précédent ?
  
  Quel est le montant des droits constatés en 2010 (en ce compris les éco-boni incontestablement dus qui n’auraient pas encore été engagés) qui ont été reportés à charge du budget 2011 ?
  
  Enfin, quels sont les crédits d’ordonnancement du budget 2011 encore disponibles pour couvrir les nouvelles immatriculations éligibles au dispositif éco-bonus ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de ANTOINE André
  
  J'informe l'honorable membre qu'à la date arrêtée au 24 janvier 2011, les chiffres relatifs aux Eco-Bonus s'établissent comme suit:
  
  nombre d'immatriculations montants correspondants
  concernées par éco-bonus
  
  total 2008 127 800 43 770 600 €
  total 2009 139 641 59 037 650 €
  total 2010 83 295 51 110 200 €
  
  
  Soit un total sur la période 2008 à 2010 de :
  
  nombre d'immatriculations montants correspondants
  concernées par éco-bonus
  
  Total 2008-2010 350 736 153 918 450 €
  
  
  Des éventuelles différences de chiffres par rapport à des informations antérieures peuvent exister mais elles sont marginales car elles sont dues à l'état d'avancement des dossiers au sein du service en charge de cette matière.
  
  En effet, si pour la majorité des immatriculations, les données sont connues dès le départ, certaines immatriculations, compte tenu des absences suffisantes de références au niveau des certificats de conformité et par conséquent au niveau des données reprises dans les bases de données de la DIV, sont isolées dans un répertoire restant à traiter.
  
  S'agissant du report d'une année à l'autre, je préciserai que l'ensemble des moyens budgétaires dégagés pour l'année 2010 ont été engagés et constituent des crédits non dissociés qui, par définition, peuvent être reportés à l'année budgétaire suivante.
  
  Pour ces qui concerne des informations plus précises sur ce point, j'ai chargé la DGO7 de me transmettre des chiffres plus détaillés afin de pouvoir apporter davantage de précisions.